de résiliation du bail commercial conclu le 29 avril2015 ; - débouté Mme [J] de sa demande de remise en état du bien sous astreinte de 1 000 € par jour de retard ; - débouté Mme [J] de sa demande de

Sur la demande de remise en état des parties communes percées Il est constant que la société Dolce Vita a fait procéder au raccordement au gaz pour l'exploitation de son four à pizza.

de remise en état des lieux ; que pour le litige actuel, Mme [S] a sollicité des autorisations de réaliser des travaux, modifiant à plusieurs reprises ses demandes de sorte qu'elle a finalement obtenu

Il fait valoir que la saisine de la présente juridiction pour demander une remise en état, au bout de six ans d’existence connue de la mezzanine, témoigne de l’absence de perturbation subie par la copropriété

le tribunal judiciaire de Cayenne au visa de l'article 682, 544, 651 et 701 du Code civil, aux fins de voir ordonner la remise en état de la servitude dans son état initial, de lui voir interdire de stationner

Sur les demandes de remise en état des gaines techniques/ puits de lumière Le syndicat des copropriétaires fait valoir que les gaines techniques, les puits de lumières, les murs et cloisons qui les enserrent

Sur la demande de remise en état des parties communes : L’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 dispose « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant

état, déboutant Mme [N] de sa demande au titre des préjudices de jouissance et moral.

condamné à réaliser les travaux de remise en état du bien immobilier dont la jouissance leur a été dévolue.

ainsi que [E] [O], occupant de l'immeuble, à enlever le véhicule rouge à l'état d'épave, les autres demandes de Madame [C] étant rejetées.

d'enclave les intimés sont parfaitement en droit d'invoquer l'extinction de la servitude ; - que la demande de dommages et intérêts n'est pas fondée ni celle tendant à la remise des lieux en l'état

Sur la demande de remise en état Selon l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les

Il s'ensuit que la porte façade Est n'a à être ni remise en état ni obstruée et M. Jean-Luc X... sera débouté de ce chef. Par contre, M.

Il indique justifier d'un trouble manifestement illicite de nature à fonder sa demande de remise en état.

[Z] [J] au paiement de dommages-intérêts, Débouté Mme [E] [C] de sa demande de remise en état, Débouté [S] [M] représenté par M.

Elle prétend par ailleurs avoir effectué les travaux de remise en état.

que, pour rejeter la demande de remise en état du passage de la société, l'arrêt retient qu'elle ne produit pas le plan annexé à son acte d'acquisition où figure son droit de passage sous

état de l'immeuble.

la parcelle n° [Cadastre 1] sous astreinte passé le délai de 15 jours, de 50 euros par jour de retard ; - son expulsion a été ordonnée ; - l'Association des jardins familiaux a été déboutée de sa demande

[O] [Z] de cesser les travaux entrepris dès le prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, -ordonner la remise en état des lieux, dans un délai de 15 jours