Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

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Ainsi, en prenant en compte l’ensemble de ces pièces, il ressort une dette de loyers de 1 638,82 euros au 05 novembre 2025.

[D] ne disposant que des allocations chômage à hauteur de 892 euros par mois, le loyer de 518 euros charges comprises n'est pas supportable pour son budget, de sorte que la dette de loyer ne pourra pas

Il ressort de l'état des créances arrêté par la Commission le 14 octobre 2024 : - une dette de loyers impayés de 3 529,36 euros pour le S.C.I. [16], - une dette [18] [Localité 17] [6] pour 1 297,17

Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire

A ladite audience, HARMONIE HABITAT se réfère à l’acte introductif d’instance, sauf à préciser que la dette de loyer s’élève désormais à la somme de 18.671,95 € au titre des loyers et charges échus à la

Pour retenir son absence de bonne foi et dire que Mme [F] ne peut bénéficier de la procédure de surendettement, le jugement relève qu'elle ne démontre pas avoir effectué des versements pour apurer la dette

Or, force est de constater que Mme [W] accuse toujours une dette de loyer qui s'élève selon décompte établi le 3 octobre 2024 à la somme de 32 812,04 euros, celle-ci ayant plus que doublé depuis le jugement

Subsidiairement, - suspendre les effets de la clause résolutoire, et octroyer un délai de trois ans à Madame [J] [N] pour s'acquitter de la dette de loyers.

, incluant la dette de loyer pour un montant de 1843,57 euros.

Le 26 juillet 2023, Madame [E] [Z] a déclaré se porter caution, solidairement avec Monsieur [D] [Z], du paiement la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de

Par lettre du 27 décembre 2018 adressée au bailleur, les locataires exposaient ne pas être en mesure de régler immédiatement cet arriéré mais proposaient de « rembourser [leur] dette de loyer pour les

Conformément à l’accord des parties, le dépôt de garantie de 7000 euros sera conservé par les bailleurs et viendra en déduction de la dette de loyer de 42 000 euros.

[W] [J] et Mme [E] [G] une réévaluation du montant de la dette et un délai de paiement de la dette de loyer, Par suite, - fixer la dette de M.

Suivant exploit d'huissier du 27 juin 2024, la SCI DE LA CARRIERE a fait notifier à la SAS GARAGE DIMITRI un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une dette de loyers et charges

[E] à s'acquitter du paiement de sa dette locative en 35 mensualités de 48 euros et une 36ème pour le solde, en sus du loyer courant et des charges, - suspendu les effets de la clause résolutoire pendant

de loyer à la somme de 625 € et le rejet de toute dette de loyer ou d'indemnité d'occupation postérieure à cette date, -la confirmation sur le principe de la compensation avec le dépôt de garantie,

Le 7 décembre 2023, Madame [J] [E] a déclaré se porter caution, solidairement avec Madame [W] [R], du paiement de la dette de loyers ainsi que l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de