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146 395 résultats pour « droit de consommation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02274_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

d'informer le consommateur, via les mêmes documents, de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f5519fbbf04ef785743d3b

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En l’espèce, la société FRANFINANCE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48401

Cassation

20 novembre 2003

20 novembre 2003

la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après le décès de Richard X... et de Charlotte Z... veuve Y..., l'action a été poursuivie par leurs héritiers (les consorts

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee02

Cassation

15 mars 2000

15 mars 2000

des agents des Impôts, intervenant les 31 mars et 12 mai 1990 dans la discothèque exploitée par la société Scaramouche, dont Louis X... est le cogérant, ont constaté que les clients acquittaient un droit

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6786bd81df5b5c7d10ca6817

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle le demandeur a maintenu ses demandes, précisant que l’affaire concerne un prêt non soumis au droit de la consommation.

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf8b5fbe76c70ecec16d

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles

Source officielle
TJ

JCP

697bd00dcdc6046d472bf132

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance

Source officielle
TJ

0P2 P.proximité-ATF2

689a358bfd8239f1252f7298

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

L’affaire est utilement retenue à l'audience du 09 octobre 2023, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit

Source officielle
CC

civ1

61372682cd580146774261e4

Cassation

8 novembre 2007

8 novembre 2007

de résilier votre abonnement de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable lorsque vous avez violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ec955bbe450008b2ce90

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur l'application des dispositions consuméristes au profit de la société ODM Cheval La société Locam a fait valoir que : - son activité ressort du Code Monétaire et Financier et non du droit de la

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a898cdc6046d4737652d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Elle ajoute que M. et Mme [V] ne sauraient repousser indéfiniment le point de départ du délai de prescription en ce retranchant derrière leur méconnaissance juridique des dispositions du droit de la consommation

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce33cdc6046d47306d58

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

En l'espèce, il est constant que le contrat querellé est soumis au droit de la consommation dans la mesure où il a été conclu entre un vendeur professionnel et un client consommateur puisque M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300731_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

°) de l'autoriser à facturer aux occupants sans droit ni titre les sommes correspondant à leur consommation d'électricité et d'eau, sur la base de relevés des compteurs, à régler sous astreinte de 100

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110872

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

s'applique à la nonconformité du bien au contrat, laquelle se définit en droit de la consommation comme l'impropriété du bien à l'usage attendu, ce qui recouvre la définition du vice caché ; qu'en reprochant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000309_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

En ce qui concerne la sanction de 20 000 euros pour entrave à l'exercice du droit de rétractation du consommateur : 17.

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238e2

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de .sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2203067_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B de quitter les lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'autoriser le concours de la force publique en cas de maintien irrégulier dans les lieux ; 4°) de mettre à la charge de

Source officielle
CA

4e chambre civile

6350e4cc42150aadff23db08

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

en matière de droit de la consommation, n'est pas une partie et, en relevant d'office un moyen d'ordre public, il ne protège pas l'une ou l'autre des parties mais assure le respect de telles dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C101150

Cassation

9 décembre 2010

9 décembre 2010

chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2008), que le tribunal d'instance de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société de droit

Source officielle
TJ

0P1 P.proximité- ATF1

67f6bd99a9d5adc26061fc40

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’affaire est retenue à l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation

Source officielle

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