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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02274_20231110
10 novembre 2023
d'informer le consommateur, via les mêmes documents, de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
CIVIL TP SAINT DENIS
67f5519fbbf04ef785743d3b
7 avril 2025
En l’espèce, la société FRANFINANCE justifie, par l’ensemble des pièces qu’elle produit, de la régularité de l'opération au regard des textes d'ordre public du droit de la consommation et du respect des
civ2
60794d2a9ba5988459c48401
20 novembre 2003
la Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret est intervenue à l'instance ; qu'après le décès de Richard X... et de Charlotte Z... veuve Y..., l'action a été poursuivie par leurs héritiers (les consorts
cr
6079a8c69ba5988459c4ee02
15 mars 2000
des agents des Impôts, intervenant les 31 mars et 12 mai 1990 dans la discothèque exploitée par la société Scaramouche, dont Louis X... est le cogérant, ont constaté que les clients acquittaient un droit
TPX VER JCP FOND
6786bd81df5b5c7d10ca6817
13 janvier 2025
L’affaire a été évoquée à l’audience du 18 novembre 2024 à laquelle le demandeur a maintenu ses demandes, précisant que l’affaire concerne un prêt non soumis au droit de la consommation.
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf8b5fbe76c70ecec16d
9 janvier 2025
, le tribunal a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, et notamment l’irrecevabilité de l’action pour cause de forclusion et le respect des obligations précontractuelles
JCP
697bd00dcdc6046d472bf132
5 janvier 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 20 octobre 2025 lors de laquelle le juge a relevé d'office les moyens d’ordre public du droit de la consommation notamment tirés de la forclusion et de la déchéance
0P2 P.proximité-ATF2
689a358bfd8239f1252f7298
8 janvier 2024
L’affaire est utilement retenue à l'audience du 09 octobre 2023, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit
civ1
61372682cd580146774261e4
8 novembre 2007
de résilier votre abonnement de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable lorsque vous avez violé les lois applicables, notamment pénales, ou celles visant à protéger les droits d'un tiers
3ème chambre A
65a0ec955bbe450008b2ce90
11 janvier 2024
Sur l'application des dispositions consuméristes au profit de la société ODM Cheval La société Locam a fait valoir que : - son activité ressort du Code Monétaire et Financier et non du droit de la
Chambre Commerciale
69e9a898cdc6046d4737652d
22 avril 2026
Elle ajoute que M. et Mme [V] ne sauraient repousser indéfiniment le point de départ du délai de prescription en ce retranchant derrière leur méconnaissance juridique des dispositions du droit de la consommation
1ere Chambre Section 1
6a17ce33cdc6046d47306d58
27 mai 2026
En l'espèce, il est constant que le contrat querellé est soumis au droit de la consommation dans la mesure où il a été conclu entre un vendeur professionnel et un client consommateur puisque M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2300731_20230306
6 mars 2023
°) de l'autoriser à facturer aux occupants sans droit ni titre les sommes correspondant à leur consommation d'électricité et d'eau, sur la base de relevés des compteurs, à régler sous astreinte de 100
ECLI:FR:CCASS:2021:C110872
24 novembre 2021
s'applique à la nonconformité du bien au contrat, laquelle se définit en droit de la consommation comme l'impropriété du bien à l'usage attendu, ce qui recouvre la définition du vice caché ; qu'en reprochant
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
En ce qui concerne la sanction de 20 000 euros pour entrave à l'exercice du droit de rétractation du consommateur : 17.
6137262ecd580146774238e2
11 décembre 2002
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, L 227 du Livre des procédures fiscales, 6 de la Convention européenne de .sauvegarde des droits
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2203067_20221115
15 novembre 2022
B de quitter les lieux sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'autoriser le concours de la force publique en cas de maintien irrégulier dans les lieux ; 4°) de mettre à la charge de
4e chambre civile
6350e4cc42150aadff23db08
19 octobre 2022
en matière de droit de la consommation, n'est pas une partie et, en relevant d'office un moyen d'ordre public, il ne protège pas l'une ou l'autre des parties mais assure le respect de telles dispositions
ECLI:FR:CCASS:2010:C101150
9 décembre 2010
chambre civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 19 décembre 2008), que le tribunal d'instance de Colmar, agissant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la société de droit
0P1 P.proximité- ATF1
67f6bd99a9d5adc26061fc40
15 janvier 2024
L’affaire est retenue à l'audience du 15 janvier 2024, à laquelle, en application de l'article R 632-1 du code de la consommation, le juge soulève d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation
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