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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6971bf9fcdc6046d4733470b
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleChambre civile 1-6
662b4409fe25450008314d5c
25 avril 2024
25 avril 2024
, fondant ses saisies-attributions, juger la SNC Garage du [Localité 3] fautive dans la mise en 'uvre des saisies-attributions pratiquées, juger abusives les deux saisies-attributions pratiquées sur
Source officielle15e Chambre A
6034f60ee7a11c23f6e8060d
1 juillet 2016
1 juillet 2016
. *** FAITS ET PROCÉDURE Le 14 novembre 2011, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône a fait pratiquer une saisie attribution entre les mains de l'Ecole
Source officielle3ème chambre
5fd8730ddc1d9c2c5415a579
10 décembre 2020
10 décembre 2020
Le 6 décembre 2016, M. et Mme [J] ont fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
65321b029e4ea48318f5adf9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution ne connaît que des contestations qui s'élèvent à l'occasion d'une mesure d'exécution forcée ; qu'en outre, en raison de l'effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63d37ab0d1bc2605de4b4acd
26 janvier 2023
26 janvier 2023
301 902,67 euros ; cette saisie-attribution sera dénoncée à la débitrice le 7 juin 2021 ; - le 1er juin 2021, une saisie-attribution entre les mains de la banque BIA et à l'encontre de la société financière
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63b7cd6b6b63637c907b7c63
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Elle souligne que l'effet attributif immédiat ne fait pas obstacle à sa demande pour le surplus de la dette et y a un intérêt puisque pendant ce délai, aucune nouvelle mesure d'exécution ne peut être pratiquée
Source officielle16e chambre
62c7cb46cb8dca058e3e8045
7 juillet 2022
7 juillet 2022
laquelle la décision de divorce est devenue irrévocable, soit 85 728,21 €, dont à déduire le montant pour lequel la saisie a été fructueuse, de 667,85 €, à raison de l'effet attributif immédiat attaché
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de Distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73fa36bfc00008d68d2a
19 janvier 2024
19 janvier 2024
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2416766_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Lorsque l’administration fiscale a diligenté des mesures d’exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis, les sommes ainsi entrées dans le patrimoine de l’État doivent, nonobstant l’effet attributif
Source officielle17e chambre
5fda6c9cb4b2b2b5f94aaa12
3 juillet 2019
3 juillet 2019
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93839c02507c9078dec0
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7859
15 juillet 2025
15 juillet 2025
l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f002176c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
1 avril 2016
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle2ème Chambre
662209669ce1420008389723
18 avril 2024
18 avril 2024
pratiquée le 1er août 2022, - a donné par suite pleinement effet à cette saisie-attribution, - l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, - l'a condamnée à payer aux époux
Source officielle4ème chambre commerciale
653ca64783c9498318209cee
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, cantonné à la somme de 12.102,21 euros la saisie-attribution pratiquée le 11 avril 2022, débouté Madame [N] [H] de ses autres demandes relatives à la saisie-attribution, débouté Madame [N] [H] de
Source officielle15e Chambre A
6034d76c6ca8060262560538
16 septembre 2016
16 septembre 2016
mises en place ayant un effet attributif immédiat sur lesquels le juge de l'exécution n'a pas à se prononcer ; Ordonne la radiation : - du commandement délivré le 27 juin 2006 publié le 2 août 2006
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N4BZ S.A.S. MYZEE TECHNOLOGYc/S.A
67fde97b9b68debe44f7e9a1
14 avril 2025
14 avril 2025
La société Myzee soutient que le tribunal de commerce était incompétent en application de la clause attributive de juridiction prévue au contrat, de l'effet dévolutif de l'appel, et d'une exception de
Source officiellePage 36 sur 4684