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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Gözel et Özerc/Turquie
ECLI:CEDH:001-206795
28 novembre 2020
28 novembre 2020
administration pénitentiaire du chef de chanter un hymne ou scander un slogan sans raison pour avoir scandé le slogan « La dignité humaine vaincra la torture » à l’occasion de la prise de son empreinte
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206253_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : / 1° Le demandeur refuse de se conformer à l'obligation de donner ses empreintes
Source officielleRETENTIONS
6704cb6a2f5f3246ff3814ec
5 octobre 2024
5 octobre 2024
laissez-passer consulaire dès le 4 septembre, il n'a plus effectué aucune démarche depuis cette date, et n'a saisi la Direction générale des étrangers en France d'une demande d'identification par empreintes
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501500_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
conformer à la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à la procédure de transfert ; 12° L'étranger a refusé de se soumettre à l'opération de relevé d'empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501572_20250225
25 février 2025
25 février 2025
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer pour un rendez-vous en vue de la prise de ses empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213280_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui fixer une date de convocation afin qu'il soit procédé au relevé de ses empreintes
Source officielleRETENTIONS
643f8876ad85da04f53a3b21
18 avril 2023
18 avril 2023
et en gardant le silence pendant son audition et qu'à raison de la mauvaise qualité de la copie du passeport de l'intéressé, les autorités consulaires marocaines ont sollicité la transmission des empreintes
Source officielleChambre des étrangers-JLD
64ba21e7354f98d9699d4fef
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de demande de laissez-passer consulaire convenue entre la France et le Maroc, motif pris qu'il n'est pas justifié de la transmission au consul du Maroc de deux photos d'identité et du fichier des empreintes
Source officielleRETENTIONS
679874525b6b52f3e4a431c1
25 janvier 2025
25 janvier 2025
français ou d'une peine d'interdiction du territoire français ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des traitements automatisés des empreintes
Source officielleChambre des Etrangers
65b0c1798d0ccf000877e7c1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
la non production par la préfecture de la décision judiciaire prononçant son interdiction du territoire français et de l'absence d'habilitation aux fins de consultation du fichier automatisé des empreintes
Source officielleRétentions
6549e301bc1a528318e096f4
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Le même jour, il a demandé de procéder à une verification de ses empreintes digitales au fichier EURODAC.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502787_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
aurait la garde alternée, ce qui n'est au demeurant pas établi, et exercer une activité professionnelle depuis le 14 août 2024, il ressort des pièces du dossier, notamment du fichier automatisé des empreintes
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603152_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
a fait valoir durant l’audience que : - la fiche Visabio produite par le préfet, qui porte la date du 20 novembre 2025, antérieure au dépôt de la demande d’asile de Mme A... et au recueil de ses empreintes
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603915_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dans la mesure où Mme B... a été convoquée en préfecture pour enregistrer ses empreintes digitales et se voir délivrer un récépissé ; elle est en
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2519719_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice d’incompétence ; - il appartient au préfet de justifier de l’existence d’un enregistrement de ses empreintes digitales par les autorités espagnoles
Source officielleChambre 3P
DTA_2301342_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301525_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
. ; - il n'a pas déposé de demande d'asile en Croatie ; les autorités croates ont uniquement relevé ses empreintes digitales ; la France est bien l'Etat responsable de la demande d'asile en application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408921_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail, de le convoquer aux fins de procéder à la prise d'empreintes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100961
17 octobre 2018
17 octobre 2018
branche : Vu les articles L. 611-4 et R. 611-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 du décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2212665_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté
Source officiellePage 36 sur 864