requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties' ; Il n'apparaît pas utile d'entendre les parties, dès lors que cette substitution de nom constitue une erreur

réunis ; Vu lesdits articles ; Attendu d'une part qu'aux termes de l'article 710 du Code de procédure pénale, il appartient à la juridiction qui a prononcé la sentence de procéder à la rectification des erreurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile d 'une rectification d'erreur matérielle

. ; qu'il s'agit là d'une erreur purement matérielle qui est sans consquence et ne peut faire grief l'inculpé ; "alors que, d'une part, pour justifier le choix des experts non inscrits sur l'une des

dispositif et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la contradiction alléguée par le moyen procède d'une erreur

SCP Rouvière et Boutet, avocat de la compagnie Axa assurances, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par une erreur

purement matérielle, par là même sans conséquence sur la régularité desdites conclusions.

Elle invoque la simple omission matérielle qui résulte du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

Manuel X..., domicilié ... ..., 11560 Fleury d'Aude, défendeur à la cassation ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que des erreurs purement matérielles ont été commises dans l'insertion

Shan Ho Foc, en date du 10 mars 2001, tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Taputapuatéa, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant

Elle soutient que la qualité d'expert-comptable de la société ne saurait justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur

Elle soutient que la qualité d'expert-comptable de la société ne saurait justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur

Elle soutient que la qualité d'expert-comptable de la société ne saurait justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur

instance mais a statué à nouveau par de nouvelles dispositions claires n'allouant au salarié que des indemnités de licenciement et des indemnités de préavis ; que le moyen ne tend qu'à faire constater une erreur

été ouverts le 13 avril 1992, à 13 heures 30 " ; Attendu que cette référence de l'arrêt de condamnation, à une date différente de celle mentionnée au procès-verbal des débats, ne constitue qu'une erreur

livraison litigieuse, selon lesquelles la marchandise "décalée sur palettes" était "invendable", avaient été portées par le réceptionnaire sur la lettre de voiture, qu'il retient ensuite, malgré une erreur

2024, Vu la demande d’observations adressée le 21 mars 2024 à la partie défenderesse ; Vu l’absence d’observations de la partie défenderesse ; Attendu que l’ordonnance susvisée est entachée d’une erreur

LE PAIEMENT DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES APPAREILS EQUIPANT LA VILLA, ET EN RETENANT QUE L'ARTICLE 1162 DU CODE CIVIL, ET NON 1102 COMME IL EST MENTIONNE PAR UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, CONDUISAIT

13 du décret du 17 mars 1967, ainsi que des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la mention d'une assemblée générale en date du 6 avril 1979 procédant d'une erreur

d'admissibilité soit, compte tenu des coefficients ci-dessus indiqués, un total de 70 points ; que si la décision qui lui a été notifiée mentionne qu'il a obtenu 70 points sur 100 au lieu de 140 cette erreur