Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2501628_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
B... fait valoir qu’il a été victime d’escroquerie en se fiant à un site internet proposant à des étudiants étrangers des inscriptions en alternance, de sorte qu’il n’était pas à l’origine du caractère
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
603398dc9954684db3f35b46
16 mai 2017
16 mai 2017
, de même, si la SCI invoque l'obstruction au déroulement de l'expertise de Madame [L] [A] qui n'aurait pas produit de pièces de comparaison avec sa signature et prétend qu'elle est victime d'une escroquerie
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034796c7f5d086779bb5418
2 décembre 2016
2 décembre 2016
[A] pour l'intimider et le contraindre à quitter les lieux loués ; Selon lui, en dépit de la relaxe des intimés pour abus de confiance et escroquerie sur le plan pénal, la nullité de l'acte de cession
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162efbe8fe037d2cb4a05d1
28 juin 2012
28 juin 2012
authentique, aux époux [K] un prêt d'un montant de 383.162€ remboursable au taux d'intérêt de 4,30% l'an et au moyen de 240 termes successifs de 2.382,90€ ; que ce prêt était destiné à l'acquisition d'un logement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01426_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Lille, à une peine d’emprisonnement délictuel de 18 mois avec sursis à raison de faits de vol en réunion, de contrefaçon ou falsification de chèques, d’usage de chèques contrefaits ou falsifiés et d’escroquerie
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01777_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B a été condamné le 26 octobre 2017 à six mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'escroquerie, le 24 février 2018 à huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis pour des faits d'outrage
Source officielle1ère ch. civile
6350e51c42150aadff23dd4a
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V] [A], la maîtrise d'oeuvre d'exécution d'une opération de construction de 141 logements, [Adresse 2], moyennant des honoraires de 412 498 euros HT.
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ed
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il apparaît après calcul que pour l'AAH, pour la majoration pour la vie autonome, pour l'aide personnalisée au logement vous avez reçu 22 255,32 euros alors que vous aviez droit à 15 101 euros'.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
5fde32fc27811b0f19453425
4 juillet 2018
4 juillet 2018
Un nouveau contrôle a été effectué par un agent assermenté de la ville L... le 4 décembre 2015, lequel a constaté la présence d'une personne étrangère et s'est vu confirmé par les occupants des logements
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60361cb03cf5428079e9685f
16 décembre 2015
16 décembre 2015
Cette situation est tout à fait anormale et vous restez devoir à l'Etude au titre de la gestion de ce logement la somme de 1 295,92 € arrêtée au 6 février 2012.
Source officielle6ème Chambre B
6901ad9c748a422ad9535354
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[V] lorsque celui-ci se mettait dans des impasses financières' et elle cite en cela l'avance du solde d'une formation suivie en juin 2019 et une autre avance faisant suite à une escroquerie de 300 euros
Source officielleChambre 1-9
66ff8581a4ff9ec259c0944d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le CIFD n'étant plus concerné par la procédure pénale pour escroquerie en raison d'un non lieu, le juge de l'exécution a refusé le sursis à statuer sollicité de ce chef.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0425JUD006146712
25 avril 2017
25 avril 2017
Les durées maximales des peines pour certaines infractions (vol qualifié, faux témoignage, harcèlement sexuel, séquestration, escroquerie, trafic de mineurs, violation du domicile, dilapidation, etc.)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210791
22 octobre 2020
22 octobre 2020
notamment d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie, tentative de meurtre, violences aggravées, extorsion de signature, abus de faiblesse, escroquerie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
SARL EDELc/SAS ISOR
60339509b1394149f2544b3b
18 mai 2017
18 mai 2017
[X] en date du 5 avril 2016, aux termes duquel il est indiqué qu'il reconnaît avoir eu la visite de Mme [H] et de Mme [I] en juillet 2014 à la loge du gardien [Localité 7] pour lui faire signer des avenants
Source officielle2e chambre 3e section
5fdddf0151aaab82c56e07e9
17 juillet 2018
17 juillet 2018
dommages-intérêts concernant les obligations de Mme Y... envers la banque BNP Paribas ; - débouté Mme Y... de sa demande relative au renvoi du dossier au procureur de la République pour des faits d'escroquerie
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88f5
25 octobre 2017
25 octobre 2017
réalité des prospects et clients acquis par la société Pernelle entre le 1er janvier 2013 et le 27 mars 2015 , après l'arrêt d'activité de Mme [U] et la société Heddy ; - que Mme [U] est coupable d'escroquerie
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b079e4ea48318f5ae19
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle indique que dans le cadre d'un démarchage à domicile, le 31 juillet 2019, elle s'est vue présenter les avantages économiques et écologiques de l'installation d'une pompe à chaleur au sein de son logement
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1202JUD000672205
2 décembre 2010
2 décembre 2010
Le 8 avril 1994, l'huissier tenta de procéder à l'expulsion des époux C., qui s'y opposèrent en déclarant « qu'ils ne partiraient jamais de leur propriété pour vol et escroquerie &
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100243
13 mars 2019
13 mars 2019
(le notaire) ; que, le 11 août 2009, les emprunteurs ont déposé plainte pour escroquerie en bande organisée, faux et usage de faux, association de malfaiteurs, abus de confiance et exercice illégal de
Source officiellePage 36 sur 44