AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10118
1 février 2017
1 février 2017
[U] s'élève à la somme de 51.324 € bruts. 'est donc par une appréciation pertinente des éléments versés aux débats par les parties que le premier juge a considéré que M.
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cr
613725bdcd580146774202ed
10 mai 2000
10 mai 2000
ne fait pas obstacle à la protection, elle en donne aussi la mesure ; la création n'est protégée que dans ce qu'elle a d'original ; que si l'originalité est mince, le dépôt du modèle ne fera pas échec
Source officielle