qu'en tant que le complice a agi sciemment ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, sans relever que Frédéric X... avait agi par aide ou assistance, en connaissance de cause, la cour d'appel n'a pas

. ; qu'au demeurant, les faits tels que qualifiés par les juridictions répressives italiennes peuvent recevoir des qualifications en droit pénal français ; que les faits pour lesquels l'extradition est

du Code pénal, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le requérant a été mis en accusation pour complicité de meurtre ; "aux motifs, s'agissant de l'auteur principal, que les faits

avoir elle-même exclu que le prévenu se soit rendu coupable d'imprudence, négligence, inattention ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, ne qualifie pas légalement une prétendue faute

triennale ; que la fabrication de ces documents, nécessairement accomplie avant la fin de l'information au dossier de laquelle ils ont été versés, et à supposer qu'ils revêtent les caractères de faux punissables

prévenu, la cellule de dramatisation, organisme sans forme juridique regroupant des directeurs de magasins Intermarché, était chargée au sein du groupement, de déterminer les produits susceptibles de faire

que la cour d'appel a déclaré le demandeur coupable de contrefaçon ou falsification et usage d'un chèque d'un montant de 180 000 francs ; "aux motifs que l'expertise de la signature à laquelle a fait

       Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   1.

        Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.   1.

disparaître l'élément moral du délit de fraude fiscale, le contribuable étant pénalement punissable lorsque, volontairement, il se soustrait à la déclaration et au paiement de la TVA due en cherchant

partie sur l'opposabilité de son titre à l'égard de cette exploitation, conformément aux dispositions de l'article L. 615-9 du Code de la propriété intellectuelle, elle a assigné cette société pour faire

. ; " aux motifs qu'à l'audience du tribunal, ni X... ni son avocat n'ont usé du droit de faire citer et interroger les témoins de leur choix ; que certains témoins, dont Y..., ont déjà été entendus

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par ordonnance du 23 avril 2018, M.

participé aux escroqueries et tentatives, soit en qualité d'auteur principal, soit de complice; "alors, d'une part, que la seule remise d'un faux contrat constitue un simple mensonge écrit non punissable

avéré par le déclarant ; "2) alors que, d'autre part, est seule punissable l'attestation portant sur un fait inexact présenté comme vrai ; que devant le juge répressif, la fausseté d'une attestation

un usage frauduleux ; "alors que constitue un faux pénalement punissable l'altération frauduleuse de la vérité, préjudiciable à autrui et accomplie dans un document faisant titre ; qu'il en est ainsi

[J], qui soutenait avoir fait l'objet d'une discrimination faute d'avoir pu être promu au grade d'adjudant. 3.

avoir le 23 mars 1986 et le 2 juillet 1987 détourné un chèque de 30 000 francs et un chèque de 50 000 francs qui lui avaient été remis par Mohamed Y... et qu'il avait acceptés à charge pour lui d'en faire