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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 568 résultats pour « faits dissociables »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Pour l’application du présent statut, aucune distinction n’est faite entre les hommes et les femmes.
Article 5
La part revenant aux capteurs dans le produit net des prises faites à la mer est répartie :
Article Annexe
AUTORITÉS HABILITÉES À QUALIFIER UN FAIT CONSTITUANT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE OU UN MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES
Article 16
La nomination dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense se fait selon les modalités suivantes :
Article 369-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 74
La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.
Article R1227-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 77
Est puni des amendes prévues pour les contraventions de la cinquième classe le fait de méconnaître les dispositions :
Article 318
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04
Lorsque le serment est déféré d'office, le juge détermine les faits sur lesquels il sera reçu.
Article 428
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
La communication au ministère public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Article L3143-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77
Est puni de 15 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-2.
Article L3143-3
Est puni de 75 000 € d'amende le fait de contrevenir à l'article L. 3142-5.
Article D203-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 10 > 53
A l'issue de l'examen des candidatures, le préfet fait connaître son choix aux candidats.
Article L39-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 86 > 72
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
Article L5462-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 04
-Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende, le fait :
Article R5566-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 83
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour l'armateur de payer :
Article 849-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
La substitution dans les droits du demandeur à l'action défaillant est faite par voie de demande incidente.
Article R256-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 68
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, pour un organisme :
Article D236-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 82
Article R2213-1-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 84
Il peut être fait appel, pour délivrer un certificat de décès, à un médecin retraité sans activité.
Article R1614-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 37 > 59
Le montant de la dotation revenant à chaque bénéficiaire fait l'objet d'un versement unique.
Article L5461-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 62
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