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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2301818_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00738_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ». 5.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02903_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02454_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207170_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1022DEC003617297
22 octobre 1997
22 octobre 1997
conclure à la culpabilité du requérant, l'arrêt prit en compte, entre autres, les dépositions des propriétaires responsables des machines à sous et la signature même du requérant sur les documents falsifiés
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21328_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
dispositions de l'article 47 du code civil et de l'article L. 111-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce que les actes d'état civil produits ne sont pas manifestement falsifiés
Source officielleChambre Civile
6979dae0cdc6046d47f5eea3
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 16 Novembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265305282438008 Monsieur [P] [S] né le 26 Janvier 1959 à [Localité 6] (MAROC
Source officielleChambre Civile
6979dae6cdc6046d47f5ef02
27 janvier 2026
27 janvier 2026
EXPRO, JCP de [Localité 8] en date du 16 Novembre 2023 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265305282261662 Monsieur [L] [Z] né le 26 Janvier 1959 à [Localité 6] [Adresse
Source officielle1/2/2 nationalité B
6585e2ad638cf45b25ce6acd
22 décembre 2023
22 décembre 2023
La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte
Source officielle8ème chambre
DTA_2401762_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. " 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203519_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02176_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ». 13.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01360_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01678_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02744_20230202
2 février 2023
2 février 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102600_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
Source officielle9ème chambre
DTA_2401204_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. ". 8.
Source officielle8ème chambre
DTA_2404284_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre. » Il résulte de ces dispositions que les actes établis par l'Office français de protection des réfugiés
Source officiellePage 36 sur 46