usage de faux, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction de gérer une entreprise commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ;

; qu il se déduit nécessairement de l inexistence du délit de faux qui précède que l infraction d usage de faux n est pas plus caractérisée ; "alors que la chambre d accusation a laissé sans réponse

Y..., engagé le 14 juin 1989 par la société SPIM 89 en qualité d'agent technique responsable de service, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 1991 ; Attendu que la société SPIM 89 fait grief

grave commise par le salarié est celle qui rend impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise; qu'en ne recherchant pas si le comportement de M. de X..., lors des réunions tenues le 21 avril

Le comité d'entreprise a donné un avis favorable au licenciement du salarié. 3.

, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 1582 et 1583 du Code civil et, par refus d'application, l'article 1779 dudit Code; Mais attendu qu'il ne résulte pas des conclusions de

; il a donc commis une faute de négligence ou d'imprudence qui a concouru à la production du dommage, engageant ainsi sa responsabilité pénale, et la responsabilité civile de son employeur " (arrêt, pages

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie, faux

grave une incurie telle qu'elle rend dangereux pour l'entreprise le maintien du salarié dans son emploi, y compris pendant la durée limité du préavis ; que tel est le cas lorsqu'un chauffeur routier renverse

l'arrêt attaqué, du jugement entrepris que des attestations visées par la cour d'appel que M.

juin 2003, qui , dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Jean-Pierre J..., Jean-Claude K... et Claude de L..., des chefs d'usure, escroquerie, exercice illégal de la profession de banquier, faux

X..., engagé le 1er août 1982 en qualité d'attaché commercial par la société Affichage Giraudy, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 juillet 1989 ; qu'il lui était reproché d'avoir remis de

Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 18 avril 2000, qui, dans l'information suivie contre Claude Y... et Philippe Z... pour faux

cour d'appel de PARIS, en date du 26 juin 2003, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile des chefs d'abus de confiance, faux

Y... engagé le 13 juillet 1961 par la Mutualité sociale agricole et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur de la Caisse de mutualité sociale du Puy-de-Dôme a été licencié pour faute grave

Y... a été nommé président du conseil d'administration de la société FLGC dont la société de droit belge Associés et entreprises, qu'il dirigeait, détenait la majorité du capital ; que la société FLGC

à la disposition de son employeur d'effectuer les tâches nouvelles auxquelles il était affecté; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, il a été licencié, le 21 avril 1992, pour faute

grave de surveillance du responsable d'atelier dont devait répondre le comité d'entreprise, l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'aucune faute ne pouvait être imputée à la victime alors qu'il n'est