que s'agissant des précautions à prendre lors de ventes à des personnes soupçonnées de prostitution, il convient que le notaire apprécie, en fonction de la qualité et de l'identité des contractants (fiches

[T] ses documents de fin de contrat (solde de tout compte, certificat de travail, fiche de salaire du mois d'août 2023). Le 28 août 2023, M.

de déclarants douanes, - 2500 € au titre de la résistance abusive, - Ordonner la remise de l'attestation pôle emploi, du certificat de travail et du solde de tout compte outre les fiches de paye

[S] [C] dès lors que seule une fiche de paye et deux avis d'impôt sur les revenus lui avaient été réclamés lors de l'octroi initial du prêt en décembre 2018, et qu'aucun document supplémentaire ne lui

Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.

afférents et de sa demande en dommages et intérêts et condamnée à payer à la société La Plancha la somme de 2.642,12 euros, au titre du préavis non effectué ; La société La Plancha devra payer à Mme

Il ajoute qu'il justifie d'un contrat de travail et de fiches de paye postérieures à cette nomination et qu'il a d'ailleurs été licencié pour faute grave par son employeur.

à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en retenant en l'espèce qu'il apparaissait des fiches

[W] [H] sollicite encore la remise des fiches de paye comportant rappel de salaire, et les documents sociaux de fin de contrat, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

au montant ou au paiement de la créance () ". 4.

mentionnés sur les fiches de paye, la lettre de licenciement précisant que ce dernier grief concernait la période de janvier à août 2013 ; qu'il était constant que la procédure de licenciement avait été

Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Roth immobilier avait chargé la société d'expertise comptable KPMG d'établir ses fiches

S'agissant de cette sommation, le tribunal a relevé à juste titre qu'elle ne mentionnait nullement l'absence de versement d'un salaire mais se bornait à viser l'obtention de fiches de paye, laissant supposer

En défense, il est conclu au rejet en raison d’un défaut de preuve et notamment d’un défaut de production des fiches de paye. Sur ce, dans le dernier état des pièces communiquées, M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par

Il soutient que : - la somme réclamée a déjà été déduite sur sa fiche de paye du mois de juin 2019 pour lequel il n'a perçu que 224 euros ; - il n'a jamais reçu les courriers du 14 avril 2019 concernant

courrier du 14 octobre 2015 portant information à fin de renouvellement de ses droits au bénéfice de la solidarité transport, ainsi qu'une copie d'un contrat de travail à durée indéterminée accompagnée de fiches

l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre

S'il justifie travailler régulièrement en intérim depuis août 2019, les fiches de paye qu'il produit portent, à l'exception d'une, sur des périodes de travail postérieures à la décision attaquée .