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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis (agent)
HATVP:2025-A-163
24 mars 2025
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années
HATVP:2025-A-142
26 février 2025
La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années. 1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 7.
HATVP:2025-A-141
25 février 2025
Du 4 septembre 2023 au 11 janvier 2024, Madame Granatelli a exercé les fonctions de conseillère jeunesse, prospective et société civile au sein du cabinet de la secrétaire d’État auprès de la ministre
Deliberation
HATVP:2025-217
3 juin 2025
Précédemment, l ’intéressé a exercé, du 21 septembre 2022 au 10 septembre 2023, les fonctions de conseiller chargé du suivi des jeux Olympiques et Paralympiques, du sport féminin, du sport études et
HATVP:2023-A-239
28 novembre 2023
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.
HATVP:2025-A-332
29 septembre 2025
Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années
HATVP:2023-A-246
11 décembre 2023
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années.
HATVP:2024-A-184
16 mai 2024
HATVP:2024-A-251
8 août 2024
Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionn elle de l ’intéressée avec les fonctions publiques qu’ elle a exercées au cours des trois dernières années
HATVP:2024-A-193
30 mai 2024
Il appartient donc à la Haute Autorité d’ apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années
HATVP:2025-A-469
24 décembre 2025
HATVP:2023-A-136
11 août 2023
Il appartient donc à l a Haute Autorité d’apprécier la compatibilité d e la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.
HATVP:2023-A-115
27 juillet 2023
Il appartient donc à l a Haute Autorité d’apprécier la compatibilité d e la mobilité professionnelle de l ’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.
HATVP:2025-A-416
13 novembre 2025
Il appartient donc à la Haute Autorité d ’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonctions publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.
HATVP:2023-301
19 décembre 2023
HATVP:2023-108
4 avril 2023
Il appartient donc à l a Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressée avec les fonctions publiques qu’elle a exercées au cours des trois dernières années
HATVP:2025-A-417
HATVP:2026-A-8
12 janvier 2026
HATVP:2023-288
6 décembre 2023
Il appartient donc à la Haute Autorité d’apprécier la compatibilité de la mobilité professionnelle de l’intéressé avec les fonction s publiques qu’il a exercées au cours des trois dernières années.
HATVP:2025-391
16 décembre 2025
Précédemment, du 19 juillet 2022 au 9 janvier 2024, l’intéressé a exercé les fonctions de conseiller parlementaire au sein du cabinet de Monsieur Franck Riester, alors ministre délégué auprès de la
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