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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
603764175d4655413600267e
31 mars 2015
afférents89,00 € prime d'ancienneté71,20 € prime d'indemnité de chambre (mai 2005 à septembre 2009)2 051,10 € congés payés afférents205,11 € prime d'ancienneté164,08 € fractionnement des
Chambre 4-4
6025ec173487dd73b0770b85
11 février 2021
[U] les sommes de : 15'000 € de primes de crédit impôt recherche, 445,90 € pour congés supplémentaires d'ancienneté, 743,20 € pour congés supplémentaires de fractionnement, 1500 € de dommages-intérêts
5ème chambre sociale PH
6628a179b2cb67000826a587
23 avril 2024
de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e0a1
24 avril 2025
, il reçoit pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié une indemnité compensatrice de congés payés.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc648f7cbd382f4d31c9
3 avril 2025
L'article L 3141-28 du code du travail dispose que : Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction
Chambre Sociale-Section 1
64e5a14dbd300fd969374c6f
22 août 2023
' Sur le rappel de congés payés ' M.
6968fc83cdc6046d4767716a
14 janvier 2026
auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27.
Pôle 6 - Chambre 9
6035b7f1a44bb71f83d37782
10 mars 2016
[P] soutient que l'employeur lui a imposé des congés, modifiait ses congés à la dernière minute ou encore refusait systématiquement les congés qu'il demandait.
Chambre 4-5
68df5f1a38ac3a658931de47
2 octobre 2025
droit, doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L 3141-22 à L 3141-25 du même code.
Ch. Sociale -Section A
670f58314ad0d5ee7d7e5b1e
15 octobre 2024
Sur la demande au titre d'un rappel de congés payés Selon l'article L. 3141-1 du code du travail, tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
660f94f1a40f8b0008cb7373
4 avril 2024
de congés payés.
Chambre Sociale
6960b6b5cdc6046d47b876bc
8 janvier 2026
Sur la demande de rappel de congés payés.
Chambre Prud'homale
64ba21ac354f98d9699d4ed0
20 juillet 2023
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01119
25 novembre 2020
principal d'été de 24 jours ouvrables en une seule fois, des jours supplémentaires en cas de fractionnement du congé principal à l'initiative de l'employeur, et un congé d'hiver de 6 jours ; qu'aux termes
671c8674a2a1858e05800c55
24 octobre 2024
L'article L 3141-28 du même code énonce que : Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
III / Sur l'indemnité compensatrice de congés payés A /Sur la recevabilité de la demande La demande d'indemnité compensatrice de congés payés ne constitue pas une demande nouvelle en cause d'appel
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01173
9 décembre 2020
La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. 6.
64a7b20b3bcaf505db696a06
6 juillet 2023
Sur la demande en paiement des congés payés Mme [Z] fait valoir qu'elle n'a pas été payée de son solde de congés payés, décomptés en jours ouvrés.
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01722
23 octobre 2013
X... les sommes de 26 027,64 euros et 2 602,76 euros au titre des salaires et congés payés afférents qui auraient dû être payés depuis le 26 janvier 2004, l'arrêt rendu le 12 juin 2012, entre les parties
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