secrétariat le 23 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de chaque fiche de paie de son client pour le travail réalisé lors de son incarcération

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre pénitentiaire de Béziers à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical de son client établi lors de son incarcération

17 avril 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions de fouille à nu de son client relatives à sa période d'incarcération

son secrétariat le 14 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions ordonnant la fouille à nu de son client depuis son incarcération

17 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client lors de son incarcération

suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d’une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de sa cliente durant son incarcération

la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de toutes les décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client depuis son incarcération

décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client durant son incarcération

prêté serment ; qu'il fait encore valoir que l'assistance d'un traducteur ne lui aurait été accordée que par arrêt de céans du 16 octobre 1995, soit de longs mois après sa mise en examen et son incarcération

bancaire et sa famille pour extorquer des fonds constitue un trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, fondé sur la protection des personnes et des biens à leur domicile; que seule l'incarcération

manifestement insuffisantes eu égard aux enjeux de la procédure et de la peine encourue, étant en effet rappelé qu'il est sans emploi et sans domicile personnel, habitant chez sa mère avant son incarcération

violation des droits de la défense et de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Halim X..., plus de trois ans et huit mois après son incarcération

irrégularité substantielle, il convient de faire droit, sans restriction ni réserve, à la présente requête des autorités portugaises" ; "alors que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen qui conduit à l'incarcération

irrégularité substantielle, il convient de faire droit, sans restriction ni réserve, à la présente requête des autorités portugaises" ; "alors que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen qui conduit à l'incarcération

l'examen psychologique ; que cette perturbation provient en grande partie du sentiment d'être abandonnée moralement et d'une culpabilisation pour avoir fait souffrir sa famille en provoquant l'incarcération

a été opérée le 8 septembre à 12 heures et que le mis en examen en a reçu copie ; que toutefois, l'article 133 du Code de procédure pénale prévoit obligatoirement que, dans les 24 heures de l'incarcération

celui-ci a profité de l'autorité qu'il exerçait sur elle pour lui imposer des relations sexuelles ; que son attitude à l'audience révèle qu'il n'a pas encore intégré le signifié de la loi, malgré une incarcération

fustiger ce comportement totalement irresponsable qui a mis en danger de mort, de manière évidente une personne ; que cette inconscience, la gravité des conséquences doit être sanctionnée par une incarcération