sur les conclusions indemnitaires qu'elle a présentées ; en tout état de cause, elle a adressé un mémoire de réclamation le 6 juillet 2016 qui a lié le contentieux sans qu'importe qu'il n'ait pas été

lieu de déclarer irrecevable son exception d'incompétence, étant par ailleurs que le conseiller de la mise en état a une compétence exclusive pour trancher les difficultés relatives à la recevabilité d'un

A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour.

sur la recevabilité de l'appel incident et des demandes de la banque, dès lors que cette dernière a attrait le bon liquidateur, et que cette irrégularité constitue un simple vice de forme, qui n'a causé

J..., alors incarcéré au centre de détention de Bapaume, a fait l’objet, le 18 juin 2022, d’un rapport d’incident pour avoir agressé un autre détenu.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Par arrêt rendu le 1er mars 2017, la cour d’appel Paris a, notamment, infirmé le jugement sur le montant du loyer du bail renouvelé, a dit n'y avoir lieu à déplafonnement du loyer et a fixé le loyer en

[X] [M] n'ont pas exécuté la décision exécutoire provisoire de plein droit rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PERPIGNAN en date du 11 février 2025, déclarer

alloué à Mme A B E une indemnisation au titre de l'incidence professionnelle et du préjudice scolaire ; 4°) de rejeter les conclusions incidentes de Mmes J.

avocat au barreau de VANNES INTIMEE A DÉFENDERESSE A L'INCIDENT : ASSOCIATION MCF prise en la personne de son représentant légal, M.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL a d'ailleurs prononcé la déchéance du terme le 19 février 2019 et, par l'intermédiaire de la société [Localité 4] CONTENTIEUX, a mis en demeure Mme [C] de lui régler la somme

Sa rémunération brute mensuelle était de 4.180 euros sur 13 mois outre une prime exceptionnelle. Il a été en congé sabbatique du 14 septembre 2015 au 14 août 2016.

En revanche, dans ses observations du 15 février 2019, la société Immo 3R n'a présenté aucune observation relative au bien-fondé de la rectification relative à une régularisation globale de taxe sur la

Par un jugement n° 1802054 du 17 novembre 2020, le tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté du 26 juin 2018 et a enjoint à la commune de Jaulny de reprendre les relations contractuelles avec la

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juin 2021, Mme [R] épouse [V] a fait assigner Mme [H] devant le Juge des contentieux de la protection afin de contester le commandement de payer délivré

rejeté ses conclusions relatives à l'indemnisation de la dépréciation de sa propriété ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité provisionnelle et en tant qu'il a omis de statuer sur les intérêts dus à la requérante

Le syndicat des copropriétaires n’a pas constitué avocat. L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 14 juin 2024.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Par acte de commissaire de justice du 3 juin 2025, la société FLOA BANK (SA) a assigné [T] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Limoges afin de constater l’acquisition

Madame [J] a saisi le juge de la mise en état d’un incident qui a été fixé à l'audience du 3 juillet 2025.