compensatrice de congés payés, 500 euros nets à titre de dommages et intérêts à raison du préjudice subi dans la détermination de ses droits sociaux et 1 500 euros au titre de l'indemnité de l'article

conventionnelle de licenciement, 22 597,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis outre 2 259,20 euros de congés payés afférents, 2 824,98 euros au titre de la mise à pied conservatoire outre 282,50

L'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes : 1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

Il ne peut prétendre à indemnité compensatrice de congés payés indépendante en plus de l'indemnité.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 4 203, 87 euros au titre d'indemnité de deux mois de préavis et de congés payés, * 1 121, 03 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

compensatrice de préavis, 1.222,00 euros nets, au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1.251,29 euros bruts, au titre du rappel de salaire de la mise à pied, 1.544,81 euros nets à titre

licenciement - 3 565,88 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés - 5 236,21 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés cumulés durant son arrêt de travail - 92,30

de la rupture injustifiée, une indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement, qui est toutefois calculée sans tenir compte du préavis non exécuté dès lors que la prise d'acte

DIT et JUGE que Mme Y...Josette doit bénéficier d'une indemnité compensatrice de 11 jours de congés payés.

la période du 02 février 2015 au 06 octobre 2016 ; - 3.788,58 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur la période travaillée ; - 1.480,27 euros brut à titre d'indemnité

[D] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de nullité de la rupture conventionnelle et d'indemnités diverses.

de l'entreprise, les indemnités forfaitaires kilométriques, les indemnités forfaitaires de grand déplacement, les indemnités destinées à compenser les dépenses d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires

compensatrice de préavis : 17 334,90 € ; - indemnité de congés payés afférente : 1 733,49 € ; - indemnité légale de licenciement : 3 852,69 € ; - rappel de salaires relatif à la mise à pied : 6 355,15

M Y... se trouve ainsi fondé à demander une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts réparant le préjudice causé par le licenciement.

légale de licenciement, * 3.350,46 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 335,04 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, * 800 euros sur le fondement

; qu'en relevant que l'exposant avait assumé des frais d'entretien sur le hangar indivis, tout en refusant de l'indemniser au titre de sa gestion dudit hangar pour la raison qu'il s'agissait de frais

, ' que, par jugement du 6 septembre 2012, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône a condamné l'ENIM au paiement des indemnités journalières pour la période comprise entre 1999

compensatrice de préavis, -1 875, 14 ¿ au titre des congés payés afférents, -4 759 ¿ à titre d'indemnité légale de licenciement, -500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duvallet, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée

légale de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, de salaire de la mise à pied conservatoire et congés payés afférents et d'indemnité sans cause réelle et sérieuse