, même si l'une seulement d'entre elles n'a pas été intimée régulièrement.

entre eux et leur demi-frère, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

sur les mêmes locaux que ceux désignés par la première convention de sous-location et d'autre part sur des locaux nouveaux consistant en 'une nouvelle partie du bâtiment en rez-de-chaussée d'environ 580

L'article 553 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes

de maçonnerie de la partie de l'immeuble côté cours d'eau susceptibles de tomber, enfin aux époux G de réaliser à la purge de toutes les maçonneries et parties de maçonnerie du mur de soutènement et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

[K] soutient qu'il existe d'une part, un lien indéniable entre les deux contrats et que d'autre part, Consumer Finance s'est montré défaillante quant à sa double obligation de conseil et d'information.

Elle ajoute que le conseiller de la mise en état doit d'office prononcer l'irrecevabilité des conclusions ; en cas d'indivisibilité entre les parties, celles-ci peuvent soulever l'irrecevabilité.

Il est admis que si l'appelant n'est pas tenu de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique, lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité

désordre précis pouvant légitimer la mesure d'expertise, À titre plus subsidiaire : complète la mission d'expertise sollicitée à l'établissement des comptes entre les parties en ce qui concerne le

opposant et qu'il n'existe pas d'indivisibilité entre une décision de condamnation de l'employeur établissant définitivement les créances et une décision déterminant l'étendue de la garantie de l'AGS

La Sarl Acwt2 exploite une activité de lavage de voiture et de réparation de pare-brise.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2019.

certaine somme à la société Servilease, alors, selon le moyen, que la nullité ou la résolution d'un contrat entraîne la nullité ou la résolution du contrat qui se trouve avec lui dans un lien d'indivisibilité

entre les parties, ou lorsqu'il sollicite confirmation du jugement contenant des dispositions qui lui profitent et qui nuisent au co-intimé défaillant.

critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins se référer dans la déclaration, à cette indivisibilité.

du lien d'instance en matière de vérification et d'admission des créances entre créancier, débiteur et liquidateur judiciaire, la nullité alléguée avait causé un grief, la cour d'appel devait rechercher

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application du texte susvisé. 4.

Or, l'article 553 du code de procédure civile prévoit, qu'en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes les parties son appelées à l'instance