La décision née du silence gardé par le recteur sur la demande de la requérante a eu pour seul effet de lier le contentieux.

D C, représenté Me Rondu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de titre de séjour effectuée le 22 septembre

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Quinquis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par le préfet

de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui assurer un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence

B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite née du silence gardé par l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) sur sa demande tendant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 août 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la commission de médiation du département

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le président de la chambre d'agriculture de la Vienne sur sa demande

A, le bureau d'études ETCO, la société SNEF Côte d'Azur, la société Harmonie Concept, la société Fuel Littoral ainsi que le SILCEN.

C..., représentée par Me Gauthier, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le ministre de l’intérieur sur son recours administratif reçu le 3 octobre 2022

tribunal : 1°) d’annuler la décision du 17 mars 2023 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensemble la décision implicite de rejet résultant du silence

individuelles des étudiants de l'Institut de formation en soins infirmiers de l'hôpital de Cannes, portant exclusion définitive, ensemble la décision implicite de rejet née à partir du 13 mai 2024 du silence

du service de ne pas recourir à la procédure de la rectification d'office lorsque la comptabilité présentée est complète et propre à justifier des résultats déclarés, même si ceux-ci paraissent insuffisants

DIVERSES PRIMES, PUIS EN AVAIT DETOURNE OU DISSIPE LE MONTANT, CE QUI NE RESULTE, DE FACON CERTAINE, D'AUCUN ELEMENT DE L'INFORMATION, NI DES RAPPORTS D'EXPERTISE, LES HOMMES DE L'ART AYANT PASSE SOUS SILENCE

de ce qu'une sanction consistant en l'attribution de points de pénalité sur ses titres de commandement était susceptible de lui être infligée et qu'il n'a pas été informé de son droit d'observer le silence

Il soutient que : - la décision préfectorale est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’un défaut d’examen ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et

Le silence gardé sur cette demande par le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique a fait naître une décision implicite de rejet que M. C demande au tribunal d'annuler.

Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Mazouzi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le

. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours ". 3.

Par une décision née du silence gardé sur cette demande, dont M. B demande l'annulation, le préfet de Vaucluse a implicitement rejeté la demande présentée par l'intéressé. 2.