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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Civile
653b5975502b828318c4e4c6
26 octobre 2023
26 octobre 2023
d'une servitude de passage au profit du lot 69 du même lotissement, dont l'assiette est d'une largeur de trois mètres et d'une longueur de vingt mètres le long de la limite EST du lot 28 ; - Condamne
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1129REP001508089
29 novembre 1995
29 novembre 1995
Une convention de lotissement fut signée entre la société du requérant et la municipalité de Monte Argentario le 27 novembre 1964.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:442688.20211119
19 novembre 2021
19 novembre 2021
Elle a obtenu le 14 octobre suivant le transfert du permis d'aménager qui avait été délivré le 7 novembre 2008 au précédent propriétaire pour la réalisation d'un lotissement de dix-neuf lots.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Par un arrêté du 28 février 2020, le maire de Crozes Hermitage a délivré à la société Immo-Foncier un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de maximum deux lots sur les parcelles cadastrées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202780_20240214
14 février 2024
14 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100072
11 janvier 2017
11 janvier 2017
Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile
Source officielle3e chambre
615e0e30c25a97f0381f532e
9 octobre 2014
9 octobre 2014
Il est exact que les titres de propriété des époux [N] et [F] et de leurs auteurs contiennent tous une référence au cahier des charges du lotissement de 1929, qui prévoit en substance que les acquéreurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400670_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : (…) 4o La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1o, 2o et 3o de l'article L. 411-1, à condition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210346
2 juin 2016
2 juin 2016
En effet, l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme, tel que modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dispose en son alinéa premier : « Les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement
Source officiellecr
613725abcd5801467741fa5f
23 octobre 1996
23 octobre 1996
Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 13ème chambre, du 30 octobre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français, prononcée
Source officiellecr
61372572cd5801467741dcc0
12 octobre 1995
12 octobre 1995
définitive du territoire français ; Vu les mémoires personnels et le mémoire ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 37 de la loi du 31 décembre 1991
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501958_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021764731
29 janvier 2010
29 janvier 2010
complémentaire, enregistrés les 23 juin et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société collective de construction vente TROISSET, dont le siège est 10 Lotissement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100346_20250206
6 février 2025
6 février 2025
ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ".
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100334
20 avril 2022
20 avril 2022
chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301016
17 septembre 2013
17 septembre 2013
issus de l'acte de 1828 a fait l'objet d'un lotissement et qu'il existe un chemin qui mène de Chantalouette à la voie communale ; que le fonds de Monsieur X...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 442-18 du code précité : " Le permis de construire des bâtiments sur les lots d'un lotissement autorisé par un permis d'aménager peut être accordé : () b) Soit à compter de la
Source officiellecr
6137261acd58014677422f33
3 mars 2004
3 mars 2004
Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2003, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction professionnelle ; Vu
Source officielleChambre 1
DTA_2102709_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Toutefois alors que les requérants contestent la proportionnalité de la mesure d'interdiction de circulation, la commune défenderesse ne produit devant le tribunal aucun élément permettant d'apprécier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404017_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
se calculerait par lot.
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