examen non détenue et à son avocat par lettre recommandée ; que ces prescriptions sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu'il résulte du dossier (cf. inventaire

d'office ou à la requête des parties, la suspension ou l'arrêt de la visite ; qu'il en résulte que sa mission prend fin avec les opérations, lors de la remise de la copie du procès-verbal et de l'inventaire

amendes, des pénalités proportionnelles, et la contre-valeur des vins saisi au titre des campagnes 1985 à 1988 ; "aux motifs que la contestation de Thouret sur la régularité et l'exactitude de l'inventaire

l'entrepôt, à partir d'un horaire de base correspondant à l'horaire d'ouverture du magasin, étaient dotés de la possibilité d'aménager leurs horaires en fonction d'une série d'évènement (tels livraisons, inventaire

dressé le 25 juin 1996 par le juge G..., magistrat à Strasbourg, lequel inventaire fut joint à l'information ouverte à Reims pour vol et détournements d'objets saisis, finalement objet de la décision

de son brevet, alors, selon le moyen, que pour être comprise dans l'état antérieur de la technique, une antériorité doit être certaine dans sa date ; qu'en retenant en l'espèce l'absence d'activité inventive

contrefaçon, poursuivi judiciairement en contrefaçon des revendications 1, 2 et 4 de son brevet la société Armor Inox, qui a conclu à la nullité de ces trois revendications pour défaut d'activité inventive

brevet Cuilleron se distinguait du précédent notamment par la présence d'une butée mécanique, ne pouvait nier l'incidence de cet élément au prétexte d'absence de nouveauté et d'absence d'activité inventive

moyen péremptoire la cour d'appel retient un motif inopérant tiré, non pas des éléments générateurs de la contrefaçon, mais de moyens propres au droit des brevets, à savoir l'antériorité et l'activité inventive

. - IMMEUBLE INSCRIT A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE. - PROTECTION [LOI DU 31-12-1913]..* - NOTION DE PERIMETRE DE 500 METRES - ARTICLE 1-3..

gestion des entreprises (le centre) et conclu avec lui un contrat de prestations de services, reconductible tacitement d'année en année et résiliable, avec préavis de soixante jours avant la date d'inventaire

poursuivait d'année en année par tacite reconduction ; qu'elle stipulait que chaque partie pouvait mettre fin au contrat, chaque année, moyennant le respect d'un préavis de soixante jours avant la date d'inventaire

partie civile, instituée gardienne des scellés, après avoir sollicité et obtenu du juge d'instruction l'autorisation de les transférer en un autre lieu, a fait procéder, avant leur déplacement, à leur inventaire

suffisamment précises, la cour d'appel a entaché sa décision de défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'une invention implique une activité inventive

son option d'achat sur l'appareil et, les 8 et 9 juillet 1996, a restitué à cette dernière l'aéronef ainsi qu'un certain nombre d'éléments d'équipement ; que ces restitutions ont donné lieu à un inventaire

Attendu que si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de ce texte, c'est à la condition de procéder à leur inventaire

donnés en gage suppose un acte de dissipation ou disposition imputable au prévenu ayant pour conséquence de soustraire l'objet aux droits du créancier ; que la cour d'appel reconnaît que lors d'un inventaire

l'Administration d'intervenir sans formalité préalable dans les locaux professionnels des personnes soumises, en raison de leur profession, à la législation des contributions indirectes, pour y procéder à des inventaires