Y... a été mis en règlement judiciaire par jugement du 5 février 1979 ; que cette procédure a été convertie en liquidation des biens le 21 mai 1979 ; qu'un troisième jugement du 20 mars 1980, qui comportait

Statuant par jugement par défaut en dernier ressort, Condamne la SASU PINCEAU & CHARNIERE à : * payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE : * 2.716,17 euros, au titre

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée 14 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Leccia, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et

Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

______ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Plurial entreprises, dont le siège est [Adresse 1], contre le jugement

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 12 janvier 1996), que M.

les motifs positifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention, étant observé que ce moyen n'expose aucun argument pertinent de contestation de la motivation retenue par le premier juge

Président : Julia VEDERE, Juge au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS: Audience publique du : 12 Mai 2025 Affaire mise en deliberé au 07 Juillet 2025 JUGEMENT

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SOGRAMO, dont le siège est au Mans (Sarthe) 41-51, place des Sablons, en cassation d'un jugement

aux principes énoncés à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que Marie-France X... a interjeté appel le 21 janvier 1993 d'un jugement

A soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'un défaut de motivation en omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que la décision du 17 décembre 2021

de conduire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne. Le présent jugement sera rendu par défaut.

485, 489, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ; "aux motifs que l'opposition formée par Joseph X... contre le jugement

mars 2015 ; que l'arrêt, en date du 16 avril 2015, a donc été qualifié à tort de contradictoire à signifier, puisque, en application de l'article 487 du code de procédure pénale, la partie civile a été jugée

[C] [O] [V] [S] MONSIEUR LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIME es qualité de curateur à la succession vacante de Mme [T] [W] [L] [B] épouse [S] JUGEMENT par défaut du 01 AVRIL 2026

[U] l'acte authentique de vente de l'immeuble sis au [Adresse 4] au prix de 480 000 euros dans un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement, et à défaut de signature, dit que le jugement

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Jean-Yves Y... des fins de la poursuite du chef d'escroquerie au jugement et a débouté les parties civiles de leur demande ;

suivant Après que la cause eût été débattue à l’audience publique à Juge Unique du 24 Octobre 2024, devant : Madame Joëlle TARRISSE , Juge Assistée de Madame Marianne KERBRAT, Greffier présent lors

soldera la dette en principal, frais et intérêts, - précisé que chaque mensualité devra intervenir avant le 5 de chaque mois et pour première fois le 5 du mois suivant la signification du présent jugement