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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale C salle 1
643e35bc83146e04f531ec1c
14 avril 2023
14 avril 2023
- CONSTATER le non-respect par l'employeur des limites maximales de fractions saisissables sur les rémunérations.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110260
24 mars 2021
24 mars 2021
démontrer, en faisant abstraction d'une dalle au sol, que le nouveau permis de construire serait respectueux de cette distance ; que de même, la surélévation de la construction par rapport à la limite
Source officielleChambre Premier Président
64e5a147bd300fd969374c57
22 août 2023
22 août 2023
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a234dc79f9f0614f86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques.
Source officielleChambre civile 1-7
6791dcc0de5aa0323224d9d0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Ces derniers se prononcent, dans un délai maximal de soixante-douze heures à compter de leur désignation, sur la nécessité du maintien de la mesure de soins psychiatriques.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307045_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A qui suit également des enseignements théoriques dispensés par l'école Ynov, effectuerait un temps plein sur un nombre de semaines tel qu'il en viendrait à dépasser la limite maximale autorisée par les
Source officielle6ème chambre
DTA_1902294_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
situation de handicap peuvent être recrutés pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves, y compris en dehors du temps scolaire () / Ils sont recrutés par contrat d'une durée maximale
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2601331_20260308
8 mars 2026
8 mars 2026
./ Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Source officielleChambre Sociale
6789f241e53fca3659f673b4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu les dispositions de l'article R. 1454-14 2° du code du travail, l'exécution provisoire de droit des décisions prud'homales concerne les condamnations, dans la limite maximum de neuf mois de salaire
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e04
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A - L'estimation des dommages est faite, au jour du sinistre, sur la base des prix pratiqués : ' en France, par référence et dans la limite maximale du coût global (pièces et main-d''uvre) de remise en
Source officielleChambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4213
5 septembre 2023
5 septembre 2023
- Rappelé que sont exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonne le paiement des sommes au titre des rémunérations dans la limite maximale de neuf mois de rétrocession d'honoraires
Source officielleTPX POI JCP FOND
672bc63b1ebad4fe786abd19
15 octobre 2024
15 octobre 2024
audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite
Source officielle2ème chambre
DTA_2303211_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite
Source officielle2ème chambre
DTA_2301442_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
document provisoire de séjour est renouvelé tant qu'il n'est pas mis fin à la protection temporaire / Le bénéfice de la protection temporaire est accordé pour une période d'un an renouvelable dans la limite
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0ec
7 mai 2008
7 mai 2008
A défaut d'action en relevé de forclusion, le montant déclaré dans le délai fixe la limite maximale dans laquelle la créance peut être admise, peu important que le montant réel de la créance n'ait été
Source officielleCour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e577
17 mai 2011
17 mai 2011
par infraction constatée ; Ordonne la publication dans le journal le Dauphiné Libéré aux frais de Madame X... de la partie du présent dispositif portant obligation de cesser une activité, dans la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02308
10 décembre 2014
10 décembre 2014
2007, d'origine non professionnelle, visant le poste de "conducteur-receveur de bus" celui-ci considérant qu'elle demeurait apte à un "poste administratif à temps partiel" ; que ces données fixent les limites
Source officielleCour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c8d
6 novembre 2013
6 novembre 2013
l'article 700 du Code de procédure civile, - rappelé que sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du Bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre de rémunérations dans la limite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00327_20250228
28 février 2025
28 février 2025
A, qui travaillait 6 jours sur 7, peut prétendre au bénéfice d'une indemnisation, dans la limite maximale de 24 jours.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0606JUD004783399
6 juin 2002
6 juin 2002
jugement du 25 mai 2000, le tribunal fit partiellement droit à la demande et condamna l’un des défendeurs au versement d’une indemnisation à déterminer lors de la procédure ultérieure d’exécution, dans la limite
Source officiellePage 36 sur 1799