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30 996 résultats pour « liquidation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67a26f700a87e48916eb68df

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A titre subsidiaire: ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage des successions de M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

67292efa6e829c6d6ab303d2

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

le cas échéant et au besoin aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e69523cdc6046d47f1d402

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

669021c4766d1156dbbece67

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

669021c5766d1156dbbece95

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab B

686d6512a2273490db108bd0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab A

671aa066133552c52cac3194

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

65b162cdb9f94e984650baa1

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab F

65b405cf753f879640d5f6a8

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:1125JUD005582900

Admin. suprême

25 novembre 2003

25 novembre 2003

    Le 24 mars 1997, un projet de partage et de liquidation fut soumis aux parties par le notaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92869

Appel

15 octobre 2015

15 octobre 2015

Sylvain X... devant le tribunal de grande instance de LIMOGES aux fins d'ouverture des opérations de liquidation partage.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101178

Cassation

23 octobre 2013

23 octobre 2013

deux biens situés en Espagne, ne produit pas les actes notariés concernant ces deux biens situés en Espagne, qui seuls permettraient de retenir qu'il s'agit de biens communs soumis aux opérations de liquidation-partage

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

68e7a509033cf481c39a3870

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab D

695eb786cdc6046d478b1080

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

695ebe09cdc6046d478b7c34

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

69cece1ecdc6046d47e77e91

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas d'échec du partage amiable; - que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

69cece6ecdc6046d47e784d4

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu'en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable

Source officielle
TJ

JAF CABINET 3

69e6954ccdc6046d47f1d756

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab D

681bb622a7f269e5c2eab0ec

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que: - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts

Source officielle
TJ

4ème chambre Cab G

66294cd4204c0caeeb9912ae

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas

Source officielle

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