Aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée

Aux termes de l'article R. 442-7 du code de l'urbanisme : " Le dossier de la demande est, sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 442-8, complété par l'engagement du lotisseur que sera constituée

numéro 310 246 228 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur Olivier LOISEAU

RCS [Localité 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision réputée contradictoire et en premier ressort Président : Monsieur Ludovic POUZOL Juges : Monsieur Thierry GAUTRIN Monsieur [I] LOISEAU

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : W 24-10.005 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 23-23.396 Demandeur(s) : Mme [N] [S] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s)

[C] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la société Coopérative générale des vignerons Ordonnance : 60459 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 23-14.366 Demandeur(s) : Mme [N] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M

[J] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [D] Ordonnance : 61032 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 25-20.923 Demandeur(s) : Mme [L] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M

O..., ès qualités du lotisseur, dans l'acte des 25 et 27 février 1925, limitait l'interdiction à la seule destination commerciale ou industrielle ; qu'en affirmant qu'il serait "d'évidence" que le terme

[D] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV) Ordonnance : 60352

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-21.641 Demandeur(s) : le cabinet LGR Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-11.836 Demandeur(s) : la société Triangle énergie Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 23-22.954 Demandeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M

[Y] Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : Mme [P] [C] Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 60317 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

[E] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M.

[C] et autre Avocat(s) : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défendeur(s) : M.