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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f5ff31e523525b14ffda68
8 avril 2025
civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, magistrat chargé du rapport.
cr
à suivre de ce même chefc/Guillaume de X
61372644cd580146774243fe
19 mai 2004
égard par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de fourniture illégale de services d'investissement ; Vu l'article 574 du Code de procédure
6079a8769ba5988459c4d591
14 février 2001
auprès du tribunal de grande instance d'Ajaccio du juge Cambérou, magistrat placé près le premier président de la cour d'appel de Bastia, comme sa désignation en qualité de juge d'instruction chargé de
Juge unique 5
DTA_2303431_20230705
5 juillet 2023
Toutefois, la méconnaissance de ce droit n'entraîne l'annulation de la décision prise au terme de la procédure administrative en cause que si, en l'absence de cette irrégularité, cette procédure régulièrement
6137263fcd58014677424164
22 novembre 2006
CHATEAU DE FAGES, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 6 octobre 2005, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02499
2 octobre 2018
Z... ; "aux motifs que « sur la procédure que l'article 115, alinéa 1er, du code de procédure pénale dispose que « les parties peuvent à tout moment de l'information faire connaître au juge d'instruction
Juge des référés
ORCA_25LY02909_20260401
1 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...
6137260ecd58014677422a35
21 mars 2000
Rose-Mary épouse X..., contre : 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, du 8 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre eux pour recel de banqueroute, a dit n'y
Pôle 1 - Chambre 12
6895851d5318a824d05b004a
28 janvier 2025
L'avocat de Madame [O] [E] soutient que sa cliente a eu une difficulté suite à une invasion de punaises à son domicile et qu'elle est favorable à suivre un suivi.
61372639cd58014677423eb6
30 octobre 2006
pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête en nullité d'actes de la procédure et a ordonné le renvoi du dossier de la procédure au magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il
Reconduite à la frontière
DTA_2216849_20230110
10 janvier 2023
Poyet, magistrat désigné, - les observations de Me Fernandez, avocat désigné d'office, représentant Mme G, assisté de M.
61372581cd5801467741e595
18 octobre 1994
Michel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 mai 1993, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée sur sa plainte du chef de discrimination
5ème Chambre
DTA_2300171_20230404
4 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 janvier 2023 et 16 mars 2023, M.
65376128974d25831845521f
23 octobre 2023
En l'espèce, Mme [G] [H] fait plaider que son état de santé lui permet de poursuivre le traitement en ambulatoire dans le cadre d'un suivi en ambulatoire.
Chambre 3-4
69e8632acdc6046d4719ba1c
21 avril 2026
de la mise en état, assistée de Achille Tampreau, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours, Vu la procédure suivie entre : La Société anonyme d'économie mixte
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01602
31 mai 2017
Y... insiste sur deux événements qui ont changé le cours de la vie de M.
Cour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a36
26 octobre 2007
VERHEYDE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les
5ème Chambre (JU)
DTA_2010039_20221205
5 décembre 2022
En dépit du refus de Pôle emploi de lui accorder l'aide individuelle à la formation, Mme C a suivi cette formation. 8.
UX, en date du 19 décembre 1989, qui dans la procédure suiviec/Daniel Y
61372552cd5801467741cbd7
21 janvier 1991
Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 19 décembre 1989, qui dans la procédure suivie contre Daniel Y... des chefs de faux et usage
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201473
12 septembre 2013
, « il n'a pas pris conscience que durant la période probatoire, il devait justifier du suivi de formations généralistes lui permettant de connaître les bases élémentaires des procédures applicables devant
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