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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT00941_20240531
31 mai 2024
L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600325_20260202
2 février 2026
justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction portant expressément la mention
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506955_20260311
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
9ème Chambre (JU)
DTA_2212507_20230705
5 juillet 2023
commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision du 20 avril 2022 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2201472_20230210
10 février 2023
prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403458_20240626
26 juin 2024
En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 4.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2501727_20250423
23 avril 2025
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110
10 novembre 2021
En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent
Juge des Référés 3
DTA_2506112_20260123
23 janvier 2026
La servitude est mal reportée dans l’acte de propriété de la société CGST Pierre puisque seule une servitude de surplomb est mentionnée. Cependant, la servitude de support existe.
1ère chambre
DTA_2102819_20240621
21 juin 2024
S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2500300_20250203
3 février 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que chaque match du FC Rouen auquel il ne peut assister constitue une privation de liberté à laquelle il est urgent de mettre fin ; que
DTA_2500324_20250203
DTA_2500347_20250203
DTA_2500138_20250203
cr
61372618cd58014677422e58
29 octobre 2002
qu'il avait expédié le 20 mai 1996 de manière à faire croire à la juridiction que son intention était un départ éventuel à la retraite alors que son employeur avait altéré le contenu de son "télé-mémo urgent
3ème Chambre
DTA_2312190_20260331
31 mars 2026
-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2317993_20240112
12 janvier 2024
Au regard de l'acte de naissance de Mme D produit, dont les mentions coïncident avec celles de son passeport, les déclarations constantes du réunifiant et les informations figurant sur le certificat de
Chambre DALO
DTA_2204733_20230427
27 avril 2023
Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2305419_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne l'urgence : 3.
Magistrat M. FAY
DTA_2303868_20240909
9 septembre 2024
tribunal : * d'annuler la décision en date du 8 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent
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