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71 637 résultats pour « mention "acte d'urgence" »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00941_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600325_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Vaucluse de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ou une attestation de prolongation d'instruction portant expressément la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506955_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2212507_20230705

Administratif

5 juillet 2023

5 juillet 2023

commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux exercé contre la décision du 20 avril 2022 rejetant sa demande tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201472_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

prévu à l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 27 décembre 2021 fixant les modalités de financement des recettes liées à l'activité des structures des urgences mentionnées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403458_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

En ce qui concerne la condition tenant à l'urgence : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2501727_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457995.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

En ce cas, l'accueil provisoire d'urgence mentionné au I se prolonge tant que n'intervient pas une décision de l'autorité judiciaire. / S'il estime que la situation de la personne mentionnée au présent

Source officielle
TA

Juge des Référés 3

DTA_2506112_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La servitude est mal reportée dans l’acte de propriété de la société CGST Pierre puisque seule une servitude de surplomb est mentionnée. Cependant, la servitude de support existe.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102819_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

S'agissant d'un acte réglementaire, une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500300_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que chaque match du FC Rouen auquel il ne peut assister constitue une privation de liberté à laquelle il est urgent de mettre fin ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500324_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que chaque match du FC Rouen auquel il ne peut assister constitue une privation de liberté à laquelle il est urgent de mettre fin ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500347_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que chaque match du FC Rouen auquel il ne peut assister constitue une privation de liberté à laquelle il est urgent de mettre fin ; que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2500138_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que chaque match du FC Rouen auquel il ne peut assister constitue une privation de liberté à laquelle il est urgent de mettre fin ; que

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e58

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

qu'il avait expédié le 20 mai 1996 de manière à faire croire à la juridiction que son intention était un départ éventuel à la retraite alors que son employeur avait altéré le contenu de son "télé-mémo urgent

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2312190_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

-Le service d'aide médicale urgente mentionné à l'article L. 6311-2 peut solliciter les entreprises titulaires de l'agrément de transport sanitaire pour toute demande de transport sanitaire urgent, nécessitant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2317993_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Au regard de l'acte de naissance de Mme D produit, dont les mentions coïncident avec celles de son passeport, les déclarations constantes du réunifiant et les informations figurant sur le certificat de

Source officielle
TA

Chambre DALO

DTA_2204733_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2305419_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

En ce qui concerne l'urgence : 3.

Source officielle
TA

Magistrat M. FAY

DTA_2303868_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

tribunal : * d'annuler la décision en date du 8 juin 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent

Source officielle

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