L'appelante ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, qui renvoient au I de l'article 9 de l'ordonnance

L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

écarter le moyen pris de la violation de l'article 80, 3ème alinéa, du code de procédure pénale, en ce que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nantes, au lieu d'informer

de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 425-9 et L. 611-1 3°, les articles 3 et 8 de la convention européenne

aux articles R. 425-11, R. 425-12, R. 425-13, R. 611-1 et R. 611-2 du même code ; - elle est privée de base légale ; - elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

La signature de chacun des médecins le composant apposée sur l'avis ne présentant pas les caractéristiques d'une signature électronique au sens de l'article 1367 du code civil et de l'article L. 212-3

Il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

: - elle est entachée d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9, L. 425-10 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de celle de l'article 3-1

d'appréciation et méconnaît les dispositions des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 611-3 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article

3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En vertu du deuxième alinéa de l’article 131-30 du code pénal, l’interdiction du territoire français prononcée, comme en l’espèce, contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit « entraîne de plein

L. 213-8 du code pénitentiaire, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 213-8 du code pénitentiaire.

conformément au référentiel de sécurité prévu à l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, et à l'article 9 de l'ordonnance du 8 décembre 2005, applicable aux échanges

L’article R. 425-12 du même code dispose que : « Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

des exigences de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'OFII

au premier alinéa du même article.

L’arrêté attaqué vise les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 425-9

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.