[K] [N], au motif qu'il existe une incertitude autour de l'accomplissement des diligences accomplies par l'administration relativement à l'avocat choisi par l'intéressé.

et déclaré sans objet les questions préjudicielles soulevées à l'occasion de cet appel ; "aux motifs que "Jean-Michel X... ( ) soutient ( ) que l'ordonnance de renvoi querellée serait, en réalité, une

non spécialement motivée, a encore autorisé les experts désignés à s'adjoindre le concours de M.

que la déclaration d'appel n'est pas motivée et que les conclusions de motivation ont été déposées après l'expiration du délai d'appel ; -de condamner M.

de construction et d'utilisation du sol sans permis de construire et en infraction au projet autorisé, mais aussi pour infraction au plan d'occupation des sols et aux règles du lotissement ; "aux motifs

-Y... coupable du délit de non-représentation d'enfant; "aux motifs qu'un droit de visite a été reconnu à Jean-Jacques Z... par ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Toulon du 26 novembre

X... seulement évoquée dans le présent dossier, il n'appartient pas à la chambre d'instruction de statuer sur la régularité d'une commission rogatoire concernant d'autres faits et d'autres personnes mises

d'avoir commis une infraction à la législation et réglementation relative aux plantations de vigne : plantation sans droit de replantation, ni autorisation de plantations nouvelles ; " aux motifs qu'il

88 DSA 07 retirant, pour le même motif, certaines pièces le 1er juillet 1988, après la notification des griefs, une ordonnance 88 DSA 07 retirant pour le même motif certaines pièces le 1er juillet 1988

; et alors, qu'à supposer que, nonobstant l'existence de similitudes entre la requête et l'ordonnance du juge autorisant une visite domiciliaire, et des différentes ordonnances entre elles, les motifs

C... et 13 autres salariés de la Société industrielle forestière, alors en redressement judiciaire, ont été licenciés pour motif économique le 10 août 1994 par l'administrateur judiciaire ; Attendu

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 20 février 2002, qui, dans l'information suivie contre Christian Z... du chef d'agressions sexuelles aggravées, a confirmé l'ordonnance

[M] [X] interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant son infirmation et la mainlevée de la mesure, pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit : Absence d'information du juge judiciaire

X... fait appel de l'ordonnance du juge d'instruction du 3 octobre 2016 ordonnant la remise à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d'une moto Yamaha R1, d'une clef de

précitée" ; Attendu, d'une part, que contrairement à ce que prétend le demandeur, les enquêteurs autorisés par l'ordonnance appartiennent à la direction générale des Impôts ; Attendu, d'autre part

de celle l'ayant renouvelée, d'autre part, de l'ordonnance de non-lieu partiel et de leur mise en accusation desdits chefs devant la cour d'assises des Pyrénées Orientales ; En cet état : Sur le pourvoi

X... et Mme B... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande d'autorisation qui est soumise au juge doit comporter tous

part, que si les motifs et le dispositif de l'ordonnance rendue sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, sont réputés être établis par le juge qui l'a signée, il en est

l'ordonnance du 30 mars 2001 le renvoyant devant le tribunal correctionnel de Toulon ; "aux motifs que les conseils de Pierre X... soulèvent notamment la nullité de l'ordonnance de renvoi, celle-ci

ayant ordonné le renouvellement de la mesure, la chambre de l'instruction, qui a refusé de l'annuler, au motif erroné que le procédé était désactivé à l'expiration du délai fixé par la première ordonnance