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X... a été engagé par la société Mary automobiles Coutances, concessionnaire, en qualité de conseiller commercial ; que selon un avenant du 20 septembre 2008, il a été nommé responsable de site ; que le

Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a pas commis de faute ; il a réalisé les tirs en présence de son supérieur qui a gardé un silence approbateur

au paiement de l'impôt ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt attaqué que la notification de redressements du 4 septembre 2003 afférente aux droits de donation litigieux a été adressée à Mme X... à titre

A TITRE SUBSIDIAIRE, - REDUIRE le quantum des demandes formulées par Madame [M] [H] et Monsieur [G] [H] à de plus justes proportions et tenant compte de la réalité du préjudice subi, EN TOUT ETAT

de l'intérieur a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de l'ordre de mutation à la brigade territoriale autonome (BTA) de Bernis en date du 2 juillet 2020 dont elle a

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dans un autre service, à titre conservatoire, dans l'attente du résultat des enquêtes en cours, elle a été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, estimant que cette mesure

à titre gratuit; MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription Il convient sur cette question d'ajouter ce qui suit aux motifs figurant dans la décision attaquée: * la prescription abrégée de

n'en demeure que le salarié a subi un préjudice qu'il convient d'indemniser en lui allouant de ce chef la somme de 5000 euros outre celle de 500 euros au titre des congés payés ; ALORS QUE le salarié

A U, M. I L, Mme V M, Mme P C, Mme V Y, Mme B N, Mme W S, M.

En deuxième lieu, la mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté

prévue jusqu'au 12 novembre 2007 a été prorogée au 11 novembre 2017 ; que l'autorisation de stationnement accordée à titre gratuit par l'autorité compétente impliquant une exploitation

à titre gratuit, prises sur le fondement des articles 1649 A et 755 du code général des impôts et L. 23 C du livre des procédures fiscales, la cour d'appel en a exactement déduit que l'autorité de chose

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022

net moyen d'environ 920 € au titre de ses seuls revenus propres ; QU'elle a la jouissance gratuite de l'immeuble commun de Biscarosse au titre du complément de devoir de secours ; QU'en exécution de l'ordonnance

au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.

A, maréchal des logis chef de la gendarmerie nationale, affecté depuis le 1er août 2019 en Polynésie française, a demandé à être muté en métropole au titre des mouvements de l'année 2023, en exprimant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article R. 13-49, alinéas 2 et 3, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

annulé son arrêté du 8 novembre 1985 en tant qu'il n'a nommé M.