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3 795 résultats pour « obligation de s'enquérir de la situation financière du client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

635b7210b201587f74be03ad

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

pas appropriée à la situation rencontrée ».

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

65aa307d009f81000890dcd6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Monsieur [U] souhaitait donc anticiper sa communication locale, afin de pouvoir avoir des contacts potentiels, vous auriez dû nous fournir les informations exactes quant à la situation de ce client, en

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202823_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

, le montant de la pénalité financière mettrait en péril sa pérennité.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300905

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

K... ; qu'au cours de l'enquête, E...

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b4228a02057de6743f

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

enquête.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00900

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

ce fait, à lui seul, a rendu impossible le respect du délai ; que, tenu de s'enquérir des besoins de son client et, si ce dernier les exprime imparfaitement, d'en préciser avec lui le contenu avant de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

64a7b1fc3bcaf505db69697a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

société Oddo BHF, établissement financier dont l'activité tend au développement d'une expertise des marchés financiers afin de proposer des produits d'investissement performants à ses clients.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11242

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Frédéric B..., directeur financier de CERMEX le 31 mars 2015 lors d'un contrôle des relances clients.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2d0e633183e2ee178bb

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Par contrat du 14 décembre 2013, [H] [X] a donné mandat à [L] [F] de procéder, dans la perspective d'une procédure de divorce, à une enquête financière du patrimoine de son mari.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2502400_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En troisième lieu, la société requérante soutient qu'elle n'a pas tiré avantage de la situation de vulnérabilité des travailleurs intérimaires.

Source officielle
CC

civ1

é d'avoir débouté les époux B... de leurs demandes forméesc/Me Y

ECLI:FR:CCASS:2017:C110446

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

imposait de s'en enquérir.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

651baf9acbe2fc83182f8b0d

Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés[

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d49

Appel

24 novembre 2006

24 novembre 2006

agressive et désagréable avec la clientèle, l'incitant à quitter la pharmacie.Vous avez négligé de faire livrer des clients ne pouvant se déplacer.Vous avez provoqué volontairement des clients toxicomanes

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c4878f

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

de ce projet, étranger à l'acte qu'il instrumentait, a pu estimer, indépendamment de la motivation surabondante relative à la connaissance que les époux X... avaient pu eux-mêmes avoir de la situation

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Il s'agit par exemple du devis proforma n°5524952 du client MACIAS ENERGIES ou encore du devis proforma n°5477153 du client [Z] [D] mais également du devis proforma n°5532710 du client ABADIE CHAUFFAGE

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

69005c1e2481d356bd170326

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Vous étiez donc parfaitement au courant de la situation désastreuse pour notre client. Vous l'avez revu les 5 et 16 mars, mais rien n'a été fait.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908b244143037ceabfbf01

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Selon l'article L541-8-1 4° du code monétaire et financier, Les conseillers en investissements financiers doivent : [...]; 4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00790_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Financement et Services, a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier Mme C... en retenant à son encontre deux griefs : en premier lieu, « des agissements répétés dégradant la situation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01176

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

des services fiscaux, dont le siège est 139 rue de Bercy, 75012 Paris, 3°/ à la Direction générale des finances publiques, représentée par le directeur général des finances pubiques, dont le siège

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02188_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

« 509-1339893 », lequel est rattaché au profil client de Mme B..., à savoir « 44784SAB », anciennement « Sabbat 44 ».

Source officielle

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