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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
635b7210b201587f74be03ad
27 octobre 2022
pas appropriée à la situation rencontrée ».
Chambre sociale 4-5
65aa307d009f81000890dcd6
18 janvier 2024
Monsieur [U] souhaitait donc anticiper sa communication locale, afin de pouvoir avoir des contacts potentiels, vous auriez dû nous fournir les informations exactes quant à la situation de ce client, en
3ème chambre
DTA_2202823_20241122
22 novembre 2024
, le montant de la pénalité financière mettrait en péril sa pérennité.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300905
7 novembre 2019
K... ; qu'au cours de l'enquête, E...
627218b4228a02057de6743f
29 avril 2022
enquête.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00900
28 septembre 2010
ce fait, à lui seul, a rendu impossible le respect du délai ; que, tenu de s'enquérir des besoins de son client et, si ce dernier les exprime imparfaitement, d'en préciser avec lui le contenu avant de
Pôle 6 - Chambre 8
64a7b1fc3bcaf505db69697a
6 juillet 2023
société Oddo BHF, établissement financier dont l'activité tend au développement d'une expertise des marchés financiers afin de proposer des produits d'investissement performants à ses clients.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11242
17 octobre 2018
Frédéric B..., directeur financier de CERMEX le 31 mars 2015 lors d'un contrôle des relances clients.
1ère CHAMBRE CIVILE
633fc2d0e633183e2ee178bb
6 octobre 2022
Par contrat du 14 décembre 2013, [H] [X] a donné mandat à [L] [F] de procéder, dans la perspective d'une procédure de divorce, à une enquête financière du patrimoine de son mari.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502400_20250328
28 mars 2025
En troisième lieu, la société requérante soutient qu'elle n'a pas tiré avantage de la situation de vulnérabilité des travailleurs intérimaires.
civ1
é d'avoir débouté les époux B... de leurs demandes forméesc/Me Y
ECLI:FR:CCASS:2017:C110446
22 juin 2017
imposait de s'en enquérir.
Pôle 5 - Chambre 10
651baf9acbe2fc83182f8b0d
2 octobre 2023
PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire, situés[
Cour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d49
24 novembre 2006
agressive et désagréable avec la clientèle, l'incitant à quitter la pharmacie.Vous avez négligé de faire livrer des clients ne pouvant se déplacer.Vous avez provoqué volontairement des clients toxicomanes
60794d529ba5988459c4878f
15 mars 2005
de ce projet, étranger à l'acte qu'il instrumentait, a pu estimer, indépendamment de la motivation surabondante relative à la connaissance que les époux X... avaient pu eux-mêmes avoir de la situation
1re chambre sociale
6788a230b815c30a4df70bc4
15 janvier 2025
Il s'agit par exemple du devis proforma n°5524952 du client MACIAS ENERGIES ou encore du devis proforma n°5477153 du client [Z] [D] mais également du devis proforma n°5532710 du client ABADIE CHAUFFAGE
Sociale C salle 2
69005c1e2481d356bd170326
24 octobre 2025
Vous étiez donc parfaitement au courant de la situation désastreuse pour notre client. Vous l'avez revu les 5 et 16 mars, mais rien n'a été fait.
1ère Chambre
67908b244143037ceabfbf01
21 janvier 2025
Selon l'article L541-8-1 4° du code monétaire et financier, Les conseillers en investissements financiers doivent : [...]; 4° Se procurer auprès de leurs clients ou de leurs clients potentiels, avant
6ème chambre
DCA_25NT00790_20260224
24 février 2026
Financement et Services, a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier Mme C... en retenant à son encontre deux griefs : en premier lieu, « des agissements répétés dégradant la situation
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01176
8 décembre 2009
des services fiscaux, dont le siège est 139 rue de Bercy, 75012 Paris, 3°/ à la Direction générale des finances publiques, représentée par le directeur général des finances pubiques, dont le siège
5ème Chambre
DCA_24PA02188_20251110
10 novembre 2025
« 509-1339893 », lequel est rattaché au profil client de Mme B..., à savoir « 44784SAB », anciennement « Sabbat 44 ».
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