1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 avril 1989 du maire de Nantes rapportant un arrêté du 1er mars 1989 autorisant la construction

quant aux prescriptions légales et réglementaires et au suivi des opérations de construction, en dépit du recours à des maîtres d'oeuvre et bureaux de contrôle, de sorte que le défaut de conformité à

Selon l'article UE 12.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune, relatif aux normes de stationnement pour les constructions : " Lors de toute opération de construction neuve, il devra être

d'un préjudice subi par le maître d'ouvrage ; Qu'à l'évidence, les travaux non exécutés que l'expert judiciaire énumère ne sauraient relever de la garantie ainsi définie en ce qu'ils relèvent des opérations

immobilière avait été entreprise à l'initiative de l'association, la SCI, ayant pour objet social la construction d'une clinique boulevard Paul Valéry, s'était substituée à elle à compter de sa création

avec la SOCIETE DUBIGEON NORMANDIE, les services du ministère des transports soient intervenus dans la conception des ouvrages qui se sont révélés défectueux et qu'ils aient joué un rôle dans les opérations

que la réception des travaux a eu lieu le 26 mai 1982 ; que, par contrat du 14 décembre 1983, le bâtiment a fait l'objet d'un crédit-bail entre la société Locindus, propriétaire, qui avait financé l'opération

1°) d'annuler l'arrêté n° CU 35256 21 S0150 du 3 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Briac-sur-Mer a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable l'opération

C..., B... et X..., architectes, à la construction d'un immeuble par la société Sauget bâtiment ; que les consorts A..., propriétaires voisins, s'étant plaints de fissures atteignant leur immeuble, ont

X... en vue de l'édification d'une maison d'habitation dans le secteur NA 3 du plan d'occupation des sols de la ville de MONTPELLIER, le maire de Montpellier s'est fondé sur ce que le projet de construction

mais surabondant, qualifiant cette action de réelle, exactement retenu que Mme K... ne pouvait se voir opposer la prescription de l'article 42, alinéa 1, de la loi et que la violation durant les opérations

sous-traitance de mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution (MOE) ou d'ordonnancement, coordination et pilotage de chantier (OPC) en date des 21 janvier 2020, 30 janvier 2020 et 25 juin 2020 pour des opérations

Aux termes de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation : " Sont soumises obligatoirement au contrôle technique prévu à l'article L. 111-23 les opérations de construction ayant

K... au titre du trouble anormal de voisinage causé par les opérations de construction, par des considérations inopérantes, tirées de l'absence de faute commise par la société Sol essais dans l'exécution

X... lui imposait de ne pas mettre en péril les vestiges archéologiques situés sur le terrain d'assiette de l'opération de construction, que l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, pris en exécution

A..., avisait Mme Y... que ce dernier lui avait remis la somme de 650 000 francs, en lui demandant de la garder par devers lui en qualité de séquestre jusqu'à ce que l'opération de la SCI Solamar soit

de construction, que le permis de démolir n'était demandé que parce que la démolition recherchée était nécessaire à une opération de construction.

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le maire de la commune de Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes) a résilié le bail à construction