L’intéressé a également fait l’objet, le 26 octobre 2022, d’une ordonnance pénale le condamnant à une amende d’un montant de 400 euros pour « outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique »

B bénéficiait, le préfet a estimé que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été condamné par une ordonnance pénale du tribunal judiciaire de Bobigny du 1er décembre

B A, représenté par Me Maestrini, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros à laquelle il a été condamné par une ordonnance pénale du tribunal de police d'Ajaccio

En outre, il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance pénale du 15 avril 2024, M.

Il a été condamné par une ordonnance pénale du 12 avril 2021 à une amende de 300 euros assortie d'une interdiction de conduire un véhicule à moteur pendant trois mois, pour des faits de circulation avec

alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M.

dès lors, d'une part, qu'il est traité en France pour une hépatite B chronique et, d'autre part, qu'il est convoqué devant le tribunal judiciaire de Pontoise le 5 mars 2024 pour une notification d'ordonnance

à une peine d'emprisonnement avec sursis ; " outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique ", fait commis le 21 juillet 2021 ayant pour conséquence l'obligation de réaliser un stage (ordonnance

Réponse de la Cour Vu les articles 9 et 9-2 du code de procédure pénale : 5.

prescription de l'action publique ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 11 juin 2013, la société [Y] [D] a fait opposition à vingt-et-une ordonnances

Il soutient que la réalité des infractions qui lui sont reprochées n'est pas établie dès lors que la condamnation dont il a fait l'objet par une ordonnance pénale du 7 avril 2022 n'est pas devenue définitive

En outre, il ressort de ses écritures que six points ont été retirés de son permis de conduire suite à une infraction sous l'empire d'un état alcoolique ayant donné lieu à la prise d'une ordonnance pénale

dans la mesure où il s'est vu communiquer à tort une décision 48SI ne lui permettant plus de conduire alors qu'il dispose d'un permis valide ; - l'urgence est établie car malgré son opposition à l'ordonnance

Il soutient que la réalité des infractions n'est pas établie, dès lors qu'il a fait opposition à l'ordonnance pénale, ce qui a eu pour effet d'annuler le titre exécutoire.

A la carte professionnelle de chauffeur de VTC qu'il sollicitait, le préfet de l'Eure s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé avait été condamné par le tribunal judiciaire d'Evreux, par ordonnance

B, le ministre a relevé que l'intéressé avait conduit un véhicule en état d'ivresse manifeste, sans permis de conduire, faits ayant donné lieu à une condamnation à une amende de 500 euros par ordonnance

permis de conduire suite à une infraction pour excès de vitesse le 4 juillet 2018 ainsi que l'avis de rétention de son permis de conduire pour la même infraction mentionnant les catégories A2 et B, l'ordonnance