AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
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2 août 2007
2 août 2007
Tout en rappelant la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle : " les peines principales et accessoires prononcées par le juge pénal et les sanctions disciplinaires étant de nature différente
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