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89 140 résultats pour « peine principale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01748

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'en prononçant une peine d'emprisonnement de trois ans ferme à l'encontre de M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7c3

Appel

2 août 2007

2 août 2007

Tout en rappelant la jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle : " les peines principales et accessoires prononcées par le juge pénal et les sanctions disciplinaires étant de nature différente

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2202509_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

B a été condamné à une peine principale de six mois d'emprisonnement assortie d'une peine complémentaire de cinq ans d'interdiction du territoire français, pour des faits de détention non autorisée de

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6744d3a4f059c9e2cfa221c1

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines des

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0531DEC000871104

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Par un arrêt du 9 mars 2002, la cour d’assises de l’Yonne condamna le requérant à une peine principale de douze années de réclusion criminelle.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2303038_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

D B A, né le 27 juillet 2022, se disant de nationalité libyenne, à une peine principale d'emprisonnement délictuel de huit mois et à une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007239

Admin. suprême

26 septembre 2007

26 septembre 2007

A, de nationalité portugaise, pour l'exécution d'un reliquat de peine principale de treize ans, sept mois et dix jours d'emprisonnement, augmentée de dix jours d'emprisonnement en cas de non paiement d'une

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202958_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

B, ressortissant géorgien né le 27 novembre 1984, a été condamné par un jugement du 18 novembre 2021 du tribunal correctionnel de Reims à une peine principale de six mois d'emprisonnement et à une peine

Source officielle
CA

ETRANGERS

66960d1553a3547449c2424b

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

procédure que [D] [J] alias [B] [G] a été condamné sous la première de ces identités, le 21 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Montpellier, suivant la procédure de la comparution immédiate, à la peine

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018072712

Admin. suprême

10 janvier 2008

10 janvier 2008

le refus de restitution de ce titre est, par voie de conséquence, illégal ; que la réglementation issue du décret du 14 novembre 2006 faisait obligation au préfet, postérieurement à l'exécution de la peine

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1b7afb61838af18982

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l'assignation en divorce en du 29 novembre 2022, Vu le procès-verbal d’acceptation du principe

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

68375b1d7afb61838af189a1

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

mensualités ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE également qu'en cas de défaillance, le débiteur encourt les peines

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

668c39ec894f7f4d2e0d8397

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

chef est ouvrier ou employé, selon la formule suivante : P = Pension initiale x Nouvel indice Indice de référence DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6865857272b7e1b6bf1dd0b3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ancien indice mensuel pour consulter l'indice : http://www.insee.fr/fr/themes/conjoncture/serie_revalorisation.asp DIT que les majorations devront être acquittées dans les mêmes conditions que le principal

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6719445e1486831808a00909

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l’ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 2020 constatant le principe

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

6719445f1486831808a00927

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, Vu l'assignation en divorce du 3 juin 2022 , Vu le procès-verbal d’acceptation du principe

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f6c4dfed0253d969201cce

Appel

3 septembre 2023

3 septembre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré des diligences Aux termes de l'article L741-2 du CESEDA, la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000008246858

Admin. suprême

11 décembre 2006

11 décembre 2006

1998 devenu définitif, le tribunal de grande instance de Grasse statuant en matière correctionnelle a condamné Mme A, agent de la commune de Cagnes-sur-Mer affecté à l'entretien du musée Renoir, à une peine

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd2a

Appel

15 avril 2008

15 avril 2008

X... coupable de faux et usage de faux en écritures publiques et l'a condamné, à titre de peine principale, à l'interdiction d'exercer pendant 3 ans ; il était reproché à l'administrateur d'avoir fabriqué

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696f5eafcdc6046d47f8533d

Appel

17 janvier 2026

17 janvier 2026

sursis, ce sursis éayant été révoqué en totalité, et une seconde condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Marseille le 16 octobre 2024 à une peine principale de 10 mois d'emprisonnement

Source officielle