Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 22 mai 2023, M.

relevait de la procédure d'abus de droit, entachant ainsi la procédure d'un vice substantiel ; le service a procédé à un abus de droit rampant et a entendu s'approprier la compétence qu'il n'a pas pour

Or, la décision par laquelle l'administration rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement de sorte que les irrégularités affectant

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En second lieu, aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration

code du travail et de l'article 48, 2° de la convention collective applicable, l'exigence d'une perturbation de l'entreprise d'une importance telle qu'elle entraîne la nécessité pour l'employeur de procéder

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L'article R. 196-3 du même livre dispose que : " Dans le cas où un contribuable fait l'objet d'une procédure de reprise ou de rectification de la part de l'administration des impôts, il dispose d'un délai

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foi jusqu'à preuve contraire, mentionnant les éléments remis aux autorités de police française qui suffisent à justifier des conditions d'entrée de l'intéressé sur le territoire dans le cadre de la procédure

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fiscales et que la décision par laquelle l'administration fiscale rejette tout ou partie d'une telle réclamation n'a pas le caractère d'une procédure de reprise ou de redressement. 3.

L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statut sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 janvier et le 10 février 2026, M. B...

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