X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'Association ASFO fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices subis du fait de ces décisions, la somme de 1 486 677,84 F ; 3°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991,

suivantes : -20 837,39 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -3 268,16 euros au titre du délai congé ainsi que 326,81 euros de congés payés afférents -1 037,01 euros de rappel

Elle rappelle qu'[W] [G] a souvent fait l'objet de rappels à l'ordre liés au non-respect des horaires de travail ; elle fait valoir ainsi que depuis la dernière loi d'amnistie du 6 août 2002, [W] [G] :

et 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré éteinte l'action publique contre Z... par autorité de la chose jugée au motif "qu'il échet d'admettre que la condamnation

CONDAMNE l'Agent judiciaire de l'Etat à payer à M. [U] [H] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

ETEINTE, REJET ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formé par : - X..., - Y..., contre l'arrêt en date du 26 janvier 1988 de la cour d'appel de Montpellier (chambre correctionnelle) qui les a condamnés

X..., né le 8 septembre 1958, a été condamné (exception faite de peines amnistiées par l'effet de la loi du 6 août 2002) : - le 13-9-94 par le TC de Riom à 30000 francs d'amende ; - le 28-11-96 par le

date du 25 février 1997, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour contravention de blessures involontaires et infraction à la réglementation de la sécurité du travail, après avoir constaté l'amnistie

agent dépositaire de l'autorité publique, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995, portant amnistie

faits aux poursuites ; Qu'aucune de ces situations n'étant réalisée en l'espèce, la requête de Monsieur X... est donc fondée en son principe ; Considérant, à titre liminaire, qu'il y a lieu de rappeler

    La condamnation du requérant pour terrorisme 6.

Deux d’entre eux recoururent contre leur condamnation. La procédure est encore pendante à ce jour.

          Par jugement du 15 juillet 1983 du tribunal de Milan (déposé au greffe le 21 juillet 1983) la requérante fut condamnée à huit mois de prison (peine amnistiée

Le 12 février 1998, les poursuites pénales de M.K. furent arrêtées suite à l’amnistie présidentielle.

[W] [F] a été condamné par arrêt de la cour d'assises de [Localité 1], spécialement composée, du 19 octobre 2001, à trente ans de réclusion criminelle, avec une période de sûreté de vingt ans, puis, par

Elle se plaint aussi du fait que ce magistrat avait déjà jugé le même prévenu dans un procès antérieur et qu'il l'avait, à cette occasion, acquitté en application d'une amnistie.

Elle ajoute que la plainte pénale qu'elle a déposée le 21 septembre 1993 a fait l'objet d'un non-lieu en raison de la loi d'amnistie.

Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise

courir des risques injustifiés aux patients et a, sans commettre d'erreur de qualification juridique, jugé que ce comportement fautif était contraire à l'honneur professionnel et par suite exclu de l'amnistie