à peine de nullité, entendus après avoir prêté le serment "de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité", que, si la déposition de la partie civile ne peut être reçue

les textes de loi applicables au fait incriminé ; que Oezcan X... ayant été placé sous écrou extraditionnel le 23 février 2006, la demande d'extradition, accompagnée des pièces justificatives, a été reçue

... soutenait qu'il devait être déduit de la somme de 713 600 francs, montant des pertes consécutives à l'élimination totale du cheptel la somme de 372 600 francs correspondant au montant de la "récupération

X..., employé par la société Sofer en qualité de chauffeur puis de chef de chantier chargé du poste de magasinier pour l'activité de récupération de fers et métaux, a été licencié pour motif économique

immobilière fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors : 1 / qu'en vertu de l'article L. 312-10 du Code de la consommation, l'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après l'avoir reçue

d'essai de trois mois, la rupture, pendant ladite période devant être assortie, aux termes du contrat, d'un préavis de six jours francs, avant son expiration ; que le salarié prétendant que l'enveloppe reçue

caractère patrimonial, alors, selon le moyen, qu'il doit être tenu compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice, des indemnités de toute nature reçues

X... à verser les indemnités reçues à la suite du décès de Hachemi X... à sa veuve et ses fils ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi incident, pris en ses deux premières branches

risques de décès, d'invalidité absolue et définitive et d'incapacité temporaire totale ; que les échéances du prêt étant demeurées impayées, le Crédit agricole a, dans une lettre du 30 juillet 1999 reçue

surplus, que les dispositions du règlement intérieur visées par les juges du fond ayant été adoptées en 1986 étaient inapplicables en la cause ; qu'en l'espèce, les nombreuses livraisons de marchandises reçues

[M], en multipliant la différence par 13 mois par an et en déduisant pour chacun des quatre mois susvisés le montant de la prime reçue", sans préciser ni le calcul concrètement effectué, ni la valeur du

d'empêchement légitime ; qu'en l'espèce l'avocat du prévenu, qui s'était présenté à l'audience sans connaître la raison de l'absence de ce dernier, avait adressé à la juridiction une lettre en date 8 juin 2006, reçue

P... et de laquelle il résultait qu'il ne connaissait pas la donation reçue par son épouse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il était

pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de menaces avec ordre de remplir une condition ; " aux motifs que " la mère et le père de la victime relatent les menaces téléphoniques reçues

Y... a été entendu sous la foi du serment ; "alors que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions des alliés au même degré ; que cette règle doit s'appliquer en cas de concubinage

les véhicules auraient été mis à la disposition de la société Espace ambulance dans les délais prévus, sur les lettres émanant de la société venderesse que la société Espace ambulances n'avait pas reçues

huit stagiaires de l'ANPE, sur les dix neuf qui s'étaient présentés, de sorte qu'en affirmant que treize personnes -représentant le maximum de stagiaires eu égard aux places disponibles- avaient été reçues

devant la chambre de l'instruction se sont déroulés à l'audience du 2 mars 2004, en l'absence de l'accusé et d'un défenseur représentant celui-ci ; "aux motifs que, par lettre du 12 février 2004, reçue