sur celui de l'article L. 622-17 du code de commerce, ni sur celui du défaut de respect des conditions posées par l'ordonnance du 27 octobre 1999, au motif que la SCI Patcarimmo ne s'était certes pas vue

du 20 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre Jean-Michel Y... et Patrice Z... pour fraude dans un concours public, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me JACOUPY, avocats en la Cour ; Vu

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me JACOUPY, avocats en la Cour ; Vu

23 mai 1995, qui, dans la procédure suivie contre Bernard X..., Jean-Pierre B... et Jacques Y..., pour exercice illégal de la pharmacie, l'a débouté de sa demande après avoir relaxé les prévenus; Vu

Réponse de la Cour Vu l'article 8, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 20.

, un lot dans un immeuble ancien à usage de bureaux qui appartenait à la société Promo Gère, devenue la société Inter gestion groupe (le promoteur), et faisait l'objet d'un programme de rénovation en vue

A... a été placé en garde à vue le 27 juin 2016 à 6 heures, et que les droits inhérents à la garde à vue lui ont été notifiés à 6 h 05, dont le droit, lors de ses auditions, après avoir décliné son identité

Z... du prêt que ce dernier lui avait consenti, la Cour qui a refusé d'examiner la valeur de ces éléments de preuve sous prétexte de l'absence de production de reçu, a ce faisant renversé la charge de

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 48 du Code de procédure civile, alors applicable ;

X... au profit de tiers et qui lui avaient été cédées ; Attendu que pour refuser de constater l'extinction par compensation de la créance de M.

vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu

Mme [Z] fait grief à l'arrêt infirmatif de déclarer irrecevables ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 23 avril 2020, alors « que tout acte, recours, action en justice, formalité

X... de démontrer que, malgré les dispositions des circulaires du 12 janvier 1988 et du 20 septembre 1991, son véhicule avait vu sa puissance fiscale déterminée de façon incompatible avec l'article 95

X... mis en circulation en 1974 a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

Bray ; Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu

qui a, d'une part, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue

tentative de vol aggravé et rébellion, à 18 mois d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu