Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

  Ogün Sezen et M me   Müberrah Sezen, à titre gracieux, la somme de 2   100 (deux mille cent) euros en vue d’un règlement amiable de l’affaire ayant pour origine la requête n o 58552/00

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

EN DROIT La Cour a reçu du Gouvernement la déclaration suivante   : «   Je déclare qu'en vue d'un règlement amiable de l'affaire ayant pour origine la requête n o   29984/96, introduite

Chypre - 47293/99 Arrêt 16.7.2002 [Section IV] Article 12 Se marier Impossibilité pour un Chypriote Turc musulman de conclure un contrat de mariage civil: règlement amiable Le requérant, un ressortissant

Chypre - 41854/98 Arrêt 28.3.2000 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Délai raisonnable Durée d'une procédure civile: règlement amiable L’affaire concerne la durée de la procédure engagée

    Le 11 juillet 2001, le conseil des requérants a fait des propositions en vue d’un règlement amiable de l’affaire, aux termes de l’article 38 § 1 de la Convention.

A de la cour Règlement amiable conclu entre la Grèce et les requérants – constatation de son caractère équitable.

Je déclare l'affaire définitivement réglée. 3.     La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus. 4.

Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Absence de toute possibilité de contrôle par un tribunal d'une condamnation par les autorités administratives pour une infraction mineure: règlement

Turquie - 35076/97 Arrêt 20.6.2002 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour incitation à la haine et à l’hostilité: règlement amiable Le requérant, rédacteur en chef d

France - 35783/97 Arrêt 20.7.2000 [Section III] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Expulsion d’un étranger du pays où il a vécu la majeure partie de sa vie: règlement amiable Le requérant

96 Arrêt 30.5.2000 [Section I] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Application du critère de probabilité de la culpabilité afin de déterminer un droit à réparation après un acquittement: règlement

Arrêt 6.11.2001 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Disparition de personnes qui auraient été placées en détention: règlement amiable Les requérants allèguent qu’en 1994, leurs parents ont été emmenés

Je déclare l'affaire définitivement réglée. La présente déclaration s'inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.

Je déclare l’affaire définitivement réglée. La présente déclaration s’inscrit dans le cadre du règlement amiable auquel le Gouvernement et moi-même sommes parvenus.