de recours amiable, puis, sur rejet implicite, une juridiction de sécurité sociale ; que la commission de recours amiable a admis dans une décision datée du 12 juillet 2005 que la forclusion ne pouvait

[L] a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable de l'Urssaf le 15 février 2019, et, en l'absence de décision explicite, a porté son recours devant le pôle social du tribunal

Elle explique que cette erreur initiale quant au taux des majorations l'a privée de la chance d'obtenir une remise de majorations devant la commission de recours amiable.

Elle explique que cette erreur initiale quant au taux des majorations l'a privée de la chance d'obtenir une remise de majorations devant la commission de recours amiable.

Par décision en date du 30 mai 2023, notifiée le 1er juin 2023, la commission de recours amiable a rejeté la contestation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3].

    Ayant constaté que les parties étaient parvenues à un règlement amiable de l'affaire, la Commission (Deuxième Chambre) a adopté le 5 mars 1996 le présent rapport qui, conformément à

dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, ensemble l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas ; Dit que sur les diligences

n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité

la contestation élevée contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable saisi le 6 juin 2014 recevable, - déclaré la contestation élevée contre la décision implicite de rejet

B demande au tribunal : 1° d'annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa

prévoit que : « Le directeur de l’organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l’article R. 825-1, après l’avis de la commission de recours amiable.

La demande préalable mentionnée à l'article R. 421-1 du code de justice administrative ayant précisément pour objet de rechercher un règlement amiable d'un litige, la circonstance invoquée par M.

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ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée

Lors de sa séance du 12 décembre 2018, la commission de recours amiable de la [3] a rejeté le recours formé par [H] [O] aux motifs que la demande initiale avait été reçue le 5 juillet 2018, soit à terme

de recours amiable de cet organisme et la décision prise par cette commission se substitue à la décision initiale et est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

de médiation de la Haute-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l'obtention d'une offre d'hébergement ; 3°) d'enjoindre, à titre principal, à la commission de médiation de reconnaître sa demande

pour la période du 1er juin 2018 au 31 mars 2019, ensemble la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours préalable.

de la commission de recours amiable aurait été rendue hors délai et retient que le silence de la commission dans le délai d'un mois vaut rejet de la demande qui lui est présentée.

     Devant la Commission, le requérant se plaint principalement de la procédure d'examen de sa demande de mise en liberté par la Commission de défense sociale et plus particulièrement