Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ce directeur peut lui-même déléguer sa signature aux personnels des services déconcentrés de l'Etat (…) ». 3.

Par un jugement nos 2208906, 2213361 du 14 février 2024 le tribunal administratif de Paris a rejeté l’ensemble de ses demandes.

B A, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Martinique de procéder au versement de la somme de 25 000 euros au titre de la prime de restructuration de service (PRS) ; 2°) d'augmenter

arrêt attaqués (Dijon, 10 janvier 1995 et 3 octobre 1995), qu'en 1988, la société Crédit Lyonnais a mis en oeuvre un plan d'informatisation dénommé "Plan Elan"; que, parallèlement, elle a décidé de restructurer

C'est ainsi qu'au mois de novembre 2002, il a été décidé de diviser l'Europe en 4 régions avec un « Regional Chief Administrative Officer « (RAO) à la tête de chacune des régions.

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le contrat de travail de Madame X... stipulait qu'elle avait pour mission d'assurer le secrétariat de direction et toute mission liée à la gestion administrative, financière et juridique du G.I.E..

A B a demandé au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2022 du ministre chargé de l'agriculture en tant qu'il lui a refusé le bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'indemnité

officine délivrée le 26 septembre 1990 ; 2°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé d’Occitanie une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 412-18, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que dans le cadre d'une restructuration de ses activités, le Crédit lyonnais

A est affecté à la direction départementale de sécurité publique d'Ille-et-Vilaine en qualité de chef du service d'ordre public et de soutien (SOPS).

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Anne-Marie X..., demeurant ... à PARIS 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif

d'appel de Nancy, faisant droit à l'appel de la société à responsabilité limitée Logistique Service, a annulé le jugement n° 0700920 du 13 janvier 2009 du tribunal administratif de Nancy et déchargé cette

X..., ouvrier-boulanger au service de M. Z..., a été licencié le 5 octobre 1981 par M.

BAILET LEQUEL, CHARGE A LA FOIS DE L'ENSEMBLE DE LA PRODUCTION ET DE LA DIRECTION DE L'UNE DES DEUX USINES DE LA SOCIETE, AVAIT A LA SUITE DU RATTACHEMENT DE LA DIRECTION DE LA PRODUCTION A UN AUTRE SERVICE

Y..., au service de la société Rucheton frères et compagnie, en qualité de vendeur, a été licencié pour motif économique en raison de "la restructuration de la société", par lettre du 23 février 1990 ;