MQ... les frais de succession partage des consorts heritiers A..., révendiquait le remboursement des dépenses et frais payés par "Chaque A... devenu Propriétaire des parcelles du terrain cadastré [...]

Sur l'action en revendication immobilière   : - Constater que Mr X... est le véritable propriétaire du bien situé... 75010 Paris, cadastré section 1004BL, numéro 12, pour une contenance de 3 ares et

Les époux X... exposent qu'ils détenaient des participations dans les sociétés cédantes, que monsieur X... était également propriétaire de deux autres sociétés de forge à savoir CONVERSAT et FORGEAVIA

Sur les indemnités accessoires Les indemnités accessoires correspondent à l'indemnisation des frais que le preneur n'aurait pas à engager s'il n'avait pas été évincé des locaux loués.

Malgré toutes nos propositions de conciliation et le respect parfait de nos obligations en tant que locataire, les propriétaires ont mis leur menace à exécution devant les tribunaux.

placement en retenue douanière de chaussures provenant de ces sociétés, les a assignées en contrefaçon de marque ; que la société Sport négoce international (la société SNI), se présentant comme propriétaire

Sur les demandes relatives à la contrefaçon : Aux termes des articles L 716-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, l'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

applicables en la cause et l'article 2393 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'effet du droit de retour sera de résoudre toutes les aliénations des biens donnés et de faire revenir

Les époux [K] étaient propriétaires de leur maison d'habitation construite en 1992, bien pouvant être estimé à 150.000 euros en 2006 (190.000 en 2011).

Aux termes de l'article 647 du code civil, 'Tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' 24.

[SS] [EJ] épouse [O] ([SS] [O]), tante d'[Y] [Z] et propriétaire du château de [8] situé à [Localité 7], est décédée le 20 septembre 1957.

Christian E..., mais seulement de son implication particulière dans cette opération, étant lui-même acquéreur évincé par la SAFER pour l'acquisition de l'ensemble des parcelles préemptées aux consorts

Il s'en évince que l'E.U.R.L.

l'urbanisme et 6, I, alinéa 3, de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 2006 : Selon le premier de ces textes, la déclaration préalable faite par le propriétaire

à des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du fonds.

Madame [L] déclare que ses deux biens immobiliers, dont elle est propriétaire indivise, et situés en ESPAGNE sont actuellement invendables, et qu'elle a aidé ses trois enfrants avec son héritage.

pour une durée de 26 ans restant à courir après l'ouverture de la succession, la cour d'appel a relevé, par motif adopté, qu'aux termes des statuts de la SEP, [I] [N] était restée propriétaire

Cette offre était acceptée par les consorts [K] propriétaires indivis du bien par courrier électronique du 26 novembre 2020.

Monsieur [N] [X] et Madame [Y] [H] épouse [X] (ci-après les époux [X]) étaient propriétaires de la parcelle cadastré F n°[Cadastre 2], sise [Adresse 3] [Localité 8].