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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2202398_20240321
21 mars 2024
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
DTA_2106951_20230428
28 avril 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Magistrat Jauffret
DTA_2402657_20250613
13 juin 2025
Aux termes de l'article L. 842-4 de ce code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
POLE URGENCES
DTA_2404928_20260423
23 avril 2026
JU Chambre Sociale
DTA_2410817_20260122
22 janvier 2026
termes de l’article L. 842-4 du même code : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus
juge unique (2)
DTA_2300191_20250425
25 avril 2025
Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ;
juge unique (6)
DTA_2310958_20260415
15 avril 2026
DTA_2301978_20250604
4 juin 2025
Chambre 3P
DTA_2201256_20231019
19 octobre 2023
DTA_2108769_20230526
26 mai 2023
Magistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2011080_20230707
7 juillet 2023
prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus
Juge Unique 1
DTA_2003924_20220712
12 juillet 2022
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202272_20221207
7 décembre 2022
Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de
DTA_2000565_20230127
27 janvier 2023
DTA_2103187_20230316
16 mars 2023
DTA_2103285_20230316
DTA_2300553_20250416
16 avril 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
Pour établir que les crédits constatés sur ses comptes bancaires correspondent à des revenus professionnels, M.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2104394_20220718
18 juillet 2022
En vertu de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources () prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2105554_20231011
11 octobre 2023
professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; () ".
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