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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffd6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

Source officielle

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TJ

REFERES

69d58122cdc6046d4773c815

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La société BFM est intervenue pour l’exécution des travaux de gros œuvre, selon facture du 15 janvier 2016. Les travaux ont été réceptionnés, selon procès-verbal du 25 février 2016.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209347_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

C, requérant, présent, qui rappelle qu'il n'a fait l'objet que d'un simple rappel à la loi et qu'il vit toujours avec son épouse qui a établi une attestation de moralité en sa faveur et qui a fait également

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951

Cassation

3 mai 2017

3 mai 2017

gratuit" en gras et en italique, en très gros caractères d'imprimerie, d'une hauteur supérieure à 3 mm, le corps des caractères employés pour ces mots étant le plus gros de toute la page à l'exception

Source officielle
CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:488589.20240326

Admin. suprême

26 mars 2024

26 mars 2024

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffd8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffda

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffdc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Mobilités.

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffde

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02205

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

garantir sa représentation en justice, de prévenir le renouvellement des faits commis sur une longue période compte tenu de la violence et de l'alcoolisme de l'intéressé et de mettre fin au trouble exceptionnel

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204062_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2022-2023 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

61372359cd58014677408a39

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

La Rochelle confirmaient que le contrat qui liait les parties était bien un contrat à durée déterminée ; qu'en omettant de justifier en fait cette appréciation, la cour d'appel a procédé par voie de simple

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CC

cr

613726a2cd58014677427372

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

Jean-Pierre B... de se prêter à cette singulière opération, Jean-Marc A... proposait des factures confectionnées par Jean-Paul Z..., nécessairement fausses, puisque, selon tous les intervenants sans exception

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300894

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

partie, ni impossible à mettre en oeuvre - permettre au propriétaire de recouvrer la pleine propriété du bien originellement grevé du droit réel de jouissance spéciale, elle entraîne cependant une simple

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00067

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

loués par la société Implants industrie, quand le contrat de vente des matériels établi par la société 3H Distribution, lequel regroupait la désignation des matériels, leur mode de location et les modalités

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffe0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 13 décembre 2018, le CE Siège SNCF Mobilités a alors voté la création d'une commission de transfert chargée de fixer le principe et les modalités de la dévolution de ses droits et obligations aux onze

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02980

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

d'infraction à la réglementation du travail temporaire, infraction à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, marchandage, prêt illicite de main d'oeuvre, a rejeté les exceptions

Source officielle
CC

cr

61372679cd58014677425db3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

groupe PTI Brochot, comprenant notamment la société anonyme Brochot SA était en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de reprise par le groupe IPIC ; que la société en commandite simple

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