Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;

préexistant et dont la plupart n'étaient pas visibles de la voie publique, soit en elle-même de nature à porter atteinte à la conservation du monument historique dans le champ de visibilité duquel est situé

la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

d’assiette du projet ne se situe pas en continuité d’une agglomération ou d’un village existant ; - le terrain d’assiette du projet litigieux est inconstructible dès lors qu’il se situe au sein d’un

B est propriétaire occupant d'une habitation située sur le terrain qui jouxte immédiatement le terrain d'assiette du projet et en est, par suite, voisin immédiat.

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 451-2 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la demande comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la

Par ailleurs, aux termes de l'article UB 2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Pont-Saint-Esprit applicable à la zone UB dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet et, plus

la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés

l'instruction, et n'est pas contesté, qu'une demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ensemble du bâtiment ne permettait pas la régularisation des travaux irrégulièrement édifiés compte tenu de la situation

de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer

situé à Villegenon, le préfet du Cher s'est fondé sur les motifs que : "1 - la desserte du terrain par des réseaux d'eau potable et d'électricité nécessaire nécessite des extensions de ces réseaux d'une

; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le

Par un courrier du 8 septembre 2022, la présidente de la communauté urbaine de Grand Besançon Métropole a demandé au préfet du Doubs d'engager la procédure d'évacuation forcée des véhicules situés le terrain

jugement : En ce qui concerne la légalité externe : Selon l’article R. 441-2 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis d'aménager : a) Un plan permettant de connaître la situation

Par un arrêté du 28 février 2024, le maire de Gréasque a délivré à la société Immopro un permis de construire trois maisons individuelles sur un terrain situé chemin de la grande Carraire.

Aux termes de l'article R.431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b)

de la commune de Saint-Priest a commis une erreur de droit en estimant que l'exonération prévue par les dispositions du b du II de l'article 1529 du code général des impôts ne s'appliquait pas à sa situation