rendu sur renvoi de cassation (Chambre commerciale, 13 février 1996, pourvoi n° N 93-18.990) qu'après avoir obtenu de la juridiction des référés l'inscription d'une hypothèque et d'un nantissement provisoire

[X] aux fins principalement de le voir condamner au solde débiteur du compte courant et au solde du prêt.

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à titre provisionnel à Mme Y... la somme de 824 250 francs, alors que, selon le moyen, si, balance faite, le compte présente un solde

A la suite d'impayés, la société Cardinal a assigné la société Foncière en référé aux fins de provisions et de délivrance de la garantie de paiement prévue à l'article 1799-1 du code civil.

délivré au titre des loyers échus entre le 1er janvier 1989 et le 31 mars 1991; qu'une ordonnance de référé a constaté l'acquisition de la clause précitée et condamné les locataires au paiement d'une provision

Lors de l’audience, l'EPIC VAL D'OISE HABITAT a indiqué se désister de l’ensemble de ses demandes à l’exception des frais irrépétibles et des dépens en suite du solde de la dette.

A cet égard, la SELARL [R] [X] AVOCAT, venant aux droits de la SELARL BMB AVOCATS, sollicite le règlement de la somme provisionnelle de 13 118,51 euros correspondant au solde de sa dette.

le renvoi du dossier au technicien pour complément d'expertise sur les problèmes actuels rencontrés; que la société CFBK a demandé reconventionnellement le paiement d'une certaine somme au titre du solde

Par acte du 18 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé au [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son administrateur provisoire, a fait assigner M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une certaine somme provisionnelle, alors « que l'employeur - qui a prononcé le licenciement d'un salarié protégé sans autorisation

[O] [E] aux dépens le rappel de l’exécution provisoire.

justifiant la facture de 1 752 €, en conséquence de quoi, le tribunal retiendra la facture de Sol Façade et dira un solde en faveur de Sol Façade de 521 €, retenue de garantie déduite. […] Sol Façade

refusé à la société Semes Scoop le paiement d'un billet à ordre domicilié dans son établissement et présenté après que le tireur, la société Creusot-Loire, ait été admis au bénéfice de la suspension provisoire

que la société AET 77 ayant été mise, le 18 juillet 1989, en redressement judiciaire, la Société générale, sur laquelle le chèque avait été tiré, a refusé de le payer et a, le 23 octobre 1989, viré le solde

Grenoble, 23 mai 2017), que M. et Mme X... ont confié à la société TC construction (la société TC) la construction d'une maison individuelle ; que la société TC a assigné M. et Mme X... en paiement du solde

Par ordonnance en date du 12 juin 2025, le juge des référés du tribunal de Nantes a : - condamné la société SUB 44 à payer à la société Carmila France : * une provision de 101 032,52 euros toutes taxes

La société Patriarca a, par la suite, assigné la société Paprec CRV en référé aux fins de paiement par provision du solde du prix de ses travaux. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

futur d'achèvement, un immeuble construit par la société civile immobilière Les jardins du Palatin (la SCI) ; qu'ils ont pris possession des lieux, avec réserves, le 13 avril 1999 et refusé de verser le solde

L'article 19-2, al. 1 et 3, dans sa rédaction applicable depuis le mois de janvier 2023, dispose qu'à défaut de versement à sa date d'exigibilité d'une provision prévue à l'article 14-1, et après mise

X... a accompli de nombreuses diligences ; que les époux Y... ont réglé diverses provisions sur honoraires ; que restaient en litige un solde sur honoraires pour des diligences accomplies durant la période