ne pouvant intervenir auprès des créanciers concernés que si les créances sont, à terme, admises au passif ou actualisées à titre définitif.

Aux termes de l'article L. 154-1 de ce code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités

Aux termes de l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Le titulaire d’une pension d’invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision

jugement du 26 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 30 mai 1988 de l'inspecteur d'académie du département de l'Orne portant nomination, à titre

du 13 juin 2007 de la Cour des comptes en tant qu'il rejette sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 2005 par lequel la chambre régionale des comptes de Rhône-Alpes l'a déclaré, à titre

contrôle ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre

l'agence régionale met fin à la suspension. / Dans le cas contraire et après avis du comité régional de l'organisation sanitaire, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation se prononce alors à titre

chirographaire, 13 608 ç à titre privilégié, et 18 527 ç à titre provisionnel, à peine de forclusion, sauf établissement de la créance à titre définitif avant le 26 septembre 2003; Vu le certificat

la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son client soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif et qu’elle renonce au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros hors taxes qui sera versée à Me Richard, son conseil, au titre de l’article

B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros qui sera versée à son conseil, Me Lengrand, dans les conditions prévues

B obtienne le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif et, d'autre part, que son conseil renonce au bénéfice de l'indemnité versée à ce titre.

des réparations locatives consécutives aux dégradations causées par leur locataire, de dire que le dépôt de garantie de 1100 € restera acquis à titre définitif entre les mains des bailleurs et de condamner

Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée, à titre définitif, à M.

Dans le cas où Mme A ne serait pas admise, à titre définitif, au bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette somme lui sera versée.

Partie perdante, la société Auto performance sera condamnée aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et versera à Mme [L] une juste

A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre définitif, il y a lieu de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros qui sera versée à Me Siran, son conseil, dans les conditions prévues à

préventif et à titre définitif et d'autre part, en ne communiquant pas son dossier contradictoire à son conseil avant le prononcé de la décision attaquée ; - la décision contestée est entachée d'un