B avant de décider son transfert aux autorités autrichiennes.

autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

aux prescriptions relatives à l'activité de transport public de l'aviation civile.

En deuxième lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

de ce transfert après la procédure collective affectant la société à laquelle le contrat été transféré, laquelle est intervenue peu de temps après la fin de l'engagement de la société pour faire bénéficier

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités bulgares : 3.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités italiennes : 3.

Sur la décision portant transfert aux autorités allemandes : 3.

transmet à l'État membre responsable des informations relatives aux besoins particuliers de la personne à transférer, dans la mesure où l'autorité compétente conformément au droit national dispose de

est alors transférée à l'État membre requérant.

A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'OFII le versement à Me Pere de la somme de 1 100 euros.

d'une somme de 1 000 euros.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Sur les arrêtés portant transfert aux autorités croates : 3.

Par un arrêté du 14 avril 2023, pris au nom du préfet de Maine-et-Loire, sur le fondement de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision de transfert

décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat.

est alors transférée à l'Etat membre requérant.

étrangers et du droit d'asile.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) : " Sous réserve du second alinéa de l'article L. 742-1, l'étranger dont l'examen

Le premier alinéa de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen