AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / La société des Etablissements Louis Y...

Il est admis que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des éléments postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice, ce qui suppose de caractériser la

de vente, à savoir le 7 mars 2018, M.

Dans leurs dernières conclusions au fond les époux [T] ont conclu à titre principal à la résolution de la vente pour vice caché, à titre subsidiaire à la nullité de la vente pour dol et à titre infiniment

Aux termes des articles 1719 et 1720 du code civil, le bailleur doit délivrer un logement décent et entretenir la chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

La destruction de la chose louée peut s'entendre d'une perte matérielle de la chose louée mais également d'une perte juridique, notamment en raison d'une décision administrative (cf pour exemple C.

Aussi, l'arrêt du 30 novembre 2023 est revêtu de l'autorité de la chose jugée sur ce point.

procédure civile ; Attendu que pour débouter le vendeur de ses demandes, le jugement retient que la marchandise ne correspond pas à la qualité demandée et qu'elle a subi une dépréciation du prix de vente

La vente portait sur une maison avec garage et jardin. L'acte indique en page 5 que le bien est actuellement loué au profit de Mme [E] et de M. [T], que le bail de 3 ans se termine le 7 mai 2019.

L’article 1644 de ce code dispose : “Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

en l'état futur d'achèvement, modalités que la SCI avaient choisies pour réaliser son programme immobilier de logements, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a caractérisé l'existence d'un lien

domaine public de la commune, comme l'a jugé la Cour administrative d'appel de Nantes dans sa décision du 24 mars 2009 contrairement à ce que soutiennent à tort les intimés ; qu'au reste, l'acte de vente

vente du bien.

Sur ce Sur la résolution de la vente Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre

Les consorts [L] soutiennent encore vainement la nullité de la vente pour manquement aux règles du logement décent, faisant valoir qu'aucun des deux appartements comprenant deux pièces n'était équipé d'un

Ils ont, donc, subi un préjudice à la suite du manquement de Madame [X] [R] à son obligation de délivrance d'un logement décent jusqu'à leur départ des lieux loués.

moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 11 janvier 2007) que, dans le cadre du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concertée dite "Port Saint-Louis

, cette façon relevant par ailleurs de choix stratégiques et en aucun cas de contraintes inhérentes aux lieux loués.

Par jugement contradictoire du 1er avril 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny a statué dans les termes suivants : -déboute la SA Crédit Logement de ses demandes, -condamne la SA Crédit Logement aux

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour l'association Confédération nationale du logement.